"À la différence de l'air ou de l'eau, des biens naturels communs dont la protection a donné lieu à un arsenal juridique très sophistiqué, les sols sont restés le parent pauvre de la législation aux niveaux européen et national", constate le sénateur centriste Laurent Lafon (Val‑de‑Marne). Ce dernier a présenté ce jeudi 10 septembre, en tant que président, avec sa collègue socialiste Gisèle Jourda (Aude), rapportrice, les propositions de la commission d'enquête (1) sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols.
La commission avait été créée après les inondations d'octobre 2018 qui avaient réveillé la pollution par l'arsenic issue de l'ancienne mine de Salsigne dans la vallée de l'Orbiel (Aude). Les conclusions portent toutefois sur l'ensemble des pollutions industrielles et minières des sols, en métropole comme en outre-mer. Outre l'introduction d'un véritable droit des sols dans le code de l'environnement, les sénateurs réclament la création d'un fonds national de réhabilitation des sites et sols pollués, ainsi qu'une gestion « réactive et transparente » des risques sanitaires.
Introduire une définition des sols dans le code de l'environnement
« Il n'y a pas de définition juridique des sols, ni des sols pollués », déplore Gisèle Jourda. Les sénateurs proposent par conséquent d'introduire une définition législative dans le code de l'environnement, de la même manière qu'elle existe pour l'eau et l'air, et de clarifier les notions d'« usage », de « remise en état » et de « réhabilitation ».
La commission d'enquête a également constaté la faiblesse des exigences imposées aux exploitants miniers. Elle demande d'élargir à ceux-ci certaines obligations imposées au titre de la législation des installations classées (ICPE) : obligation de constitution de garanties financières, possibilité de rechercher la responsabilité de la société mère en cas de défaillance de la filiale exploitante, intégration des travaux miniers dans l'autorisation environnementale, possibilité pour l'État de rechercher la responsabilité des exploitants jusqu'à trente ans après la fermeture.
« Il faut sortir du serpent de mer de l'articulation entre code minier et code de l'environnement », exhorte la sénatrice. Une forme d'appel à la relance de la réforme du code minier, qui joue l'arlésienne depuis une dizaine d'années.
Autre proposition phare du rapport : la création d'un fonds national dédié au financement de la réhabilitation des sites pollués. Ce fonds prendrait en charge non seulement la réhabilitation des sites orphelins mais il viendrait aussi aider les collectivités territoriales qui n'ont pas la capacité financière pour supporter les travaux de dépollution.
« Ce fonds devrait être doté de 75 millions d'euros (M€) par an sur 15 à 20 ans », plaide Gisèle Jourda. Il serait financé par trois sources : les sommes acquittées par les responsables des pollutions au titre des sanctions qui leurs sont infligées (réparations, amendes, astreintes), une dotation de l'État qui ne devrait pas être inférieure aux moyens actuellement dédiés à l'Ademe et au BRGM (32 M€), et l'affectation d'une fraction additionnelle de la taxe générale sur les activités polluants (TGAP).
Les sénateurs proposent, en outre, d'instaurer des incitations fiscales à la réhabilitation. Celles-ci pourraient prendre la forme d'exonérations temporaires, de déductions partielles ou de réduction du taux de certains prélèvements : droits de mutation, taxe d'aménagement, taxe foncière, etc… « sous réserve d'une compensation par l'État de la perte de ressources encourue par les collectivités ».
Afin de mobiliser les friches industrielles, la commission se prononce aussi en faveur d'une sortie du statut de déchet des terres excavées, « sous réserve de conditions exigeantes de traçabilité et de responsabilité ». Le ministère de la Transition écologique avait soumis à consultation publique en juin 2019 un projet d'arrêté allant dans ce sens, mais il n'a pas été publié. Les sénateurs proposent également de faciliter l'utilisation du dispositif du tiers-demandeur par les aménageurs publics en autorisant le transfert d'un projet d'un tiers-demandeur à un autre. Ce dispositif, instauré par la loi Alur, permet de confier à un tiers, porteur d'un projet d'aménagement, les travaux de réhabilitation normalement à la charge de l'ancien exploitant.
Créer des centres régionaux de santé environnementale
Enfin, la commission d'enquête émet des propositions en matière de suivi sanitaire. Dans le cas de l'ancienne mine de Salsigne, la surveillance mise en place par l'agence régionale de santé (ARS) avait montré une surexposition à l'arsenic d'un grand nombre d'enfants. Dans le Val-de-Marne, deux collèges avaient été construits ces dernières années sur des sites qui se sont ensuite révélés pollués. Les sénateurs plaident pour dégager une enveloppe de 50 M€ qui permettrait d'achever l'inventaire et le diagnostic des sols des établissements scolaires situés sur de tels sites. Le Gouvernement avait lancé une démarche visant à recenser les établissements dits « sensibles », et publié une première liste en novembre 2017, mais la démarche reste inachevée.
La commission demande aussi d'imposer aux préfets et aux ARS la communication systématique de toute suspicion d'une pollution des sols susceptible de présenter des risques sanitaires. Elle plaide également pour la création de registres de morbidité dans les départements où « une présence importante de polluants toxiques a été détectée ».
Enfin, en vue d'« améliorer la réactivité de la réponse sanitaire », les sénateurs se positionnent en faveur de la création de centres régionaux de santé environnementale. Ces centres seraient chargés d'examiner les demandes d'évaluation de l'impact sanitaire d'expositions environnementales à la demande du préfet, de l'ARS, d'élus locaux ou d'associations de riverains. L'intervention de ces dernières pourraient, dans bien des cas, permettre d'éviter de mettre la poussière sous le tapis.
