Le projet de décret relatif à l'information sur les risques de pollution des sols, pris en application de la loi Grenelle 2, est actuellement soumis à consultation des parties intéressées.

"Les nouvelles dispositions proposées ne constituent en rien un blocage de toute nouvelle construction sur un terrain pollué. Elles permettent d'anticiper et de prendre des mesures appropriées le plus en amont possible des projets d'aménagement, ce afin d'éviter par la suite des éventuels surcoûts, voire la démolition de bâtiments, comme cela s'est déjà produit", argumente Laurent Michel, Directeur général de la prévention des risques.

"Ce projet de décret permettra notamment de favoriser la reconquête des friches urbaines et d'éviter ainsi une urbanisation au détriment des espaces naturels ou agricoles", ajoute-t-il.

Deux types de zones

Deux catégories de sites seraient distinguées en fonction de leurs risques de pollution : les zones de vigilance sur lesquelles il y a une pollution avérée et les zones d'information dans lesquelles il y a seulement une possibilité de pollution.

Ces zones seraient arrêtées par le préfet après consultation des maires ou de l'établissement public compétent en matière d'urbanisme. La définition de ces zones serait réalisée de manière progressive avec une échéance au 31 décembre 2013 pour les zones de vigilance et une au 31 décembre 2016 pour les zones d'information.

Mise à disposition des informations

Le projet prévoit une mise à disposition du public des informations sur les risques de pollution des sols détenus par l'Etat.

"L'information du public se ferait par le biais d'un géoportail, en commençant par les zones de vigilance d'ici le 31 décembre 2013", indique le ministère de l'Ecologie.

Prise en compte dans les documents d'urbanisme

Le décret prévoit une prise en compte des risques de pollution des sols dans les documents d'urbanisme. Cette prise en compte se ferait par l'ajout d'une attestation du demandeur dans les pièces des dossiers de demande de permis d'aménager ou de permis de construire lorsque les projets se situent en zone de vigilance. Cette attestation garantira la réalisation par un bureau d'études certifié d'une étude définissant les mesures de gestion de la pollution par rapport à l'usage projeté et attestera que le projet prend en compte ces mesures de gestion au stade de la conception.

Les zones d'information, en revanche, ne feraient l'objet d'aucune obligation en termes d'urbanisme lors de construction ou d'aménagement.

Information des acheteurs et locataires

L'information des acquéreurs et locataires serait assurée par la prise en compte des zones de vigilance et des zones d'information dans l'état des risques qui doit être remis lors de la vente ou de la location.

Modification du contenu de l'étude d'impact

Le projet de décret prévoit d'ajouter au contenu de l'étude d'impact les mesures prises par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage pour tenir compte de la pollution des sols et de la gestion des terres excavées.

Abrogation des servitudes d'utilité publique

Le projet prévoit enfin une procédure d'abrogation, sans enquête publique préalable, des servitudes d'utilité publique prises en application de l'article L. 515-12 du Code de l'environnement (1) .