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De nouveaux produits peuvent désormais sortir du statut de déchet

Le ministère de la Transition écologique a publié l'arrêté autorisant certains produits à sortir du statut de déchet après préparation. Il fixe cinq conditions pour autoriser cette sortie mais anticipe la fin de l'obligation de traitement en ICPE.

Déchets  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Actu-Environnement Le Mensuel N°388 Cet article a été publié dans Actu-Environnement Le Mensuel n°388
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Encourager la valorisation des déchets sans occasionner des risques pour la santé humaine ou pour l'environnement. Tel est l'objectif de la procédure nationale de sortie de statut de déchet dont peuvent désormais bénéficier une série de produits après avoir fait l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation. Cette sortie est rendue possible par un arrêté ministériel publié le 20 décembre au Journal officiel. Ces produits viennent rejoindre les broyats d'emballage en bois, les déchets graisseux et huiles alimentaires, ainsi que les résidus de distillation des huiles usagées.

La sortie du statut de déchet met fin à la responsabilité des producteurs et détenteurs au titre de la législation relative aux déchets mais entraîne d'autres obligations, rappelle le ministère de la Transition écologique : mise sur le marché du produit soumise à des garanties au titre du code de la consommation, application des réglementations "produits" comme le règlement Reach. Pour obtenir cette sortie du statut de déchet, l'arrêté fixe plusieurs conditions liées aux déchets entrant dans la préparation, à leur traitement, aux critères à respecter par les produits en sortie de traitement et à plusieurs exigences applicables à l'exploitant.

Une dizaine de produits concernés

Sont concernés par cette possibilité de sortie du statut de déchet des cartouches d'impression, des emballages, des conteneurs à pression vides, des pneus, des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), y compris contenant des composants dangereux, des gaz en récipient à pression, des produits chimiques, des textiles, ainsi que des éléments d'ameublement correspondants aux codes déchet listés dans l'annexe I de l'arrêté. Les déchets ne doivent contenir ni amiante, ni polluants organiques persistants (POP) à des concentrations supérieures aux limites fixées par le règlement européen du 29 avril 2004. Les gaz en récipient à pression doivent être récupérés dans leur récipient initial fermé, avec un système d'ouverture dont la sécurité est intègre.

La préparation que doivent subir les déchets en vue de leur réutilisation doit obligatoirement comprendre un contrôle technique (contrôle visuel, tactile, test d'étanchéité, teste électrique, etc.) et administratif (contrôle de cohérence entre les déchets et les documents d'accompagnement). Ce contrôle doit permettre de garantir que le déchet pourra être directement réutilisé pour le même usage que celui prévu pour l'objet ou le produit chimique dont il est issu. Dans le même objectif, la préparation prévoit "le cas échéant" des étapes de nettoyage ou de réparation des déchets. Les produits ayant fait l'objet de la préparation doivent être entreposés à part des autres produits éventuellement gérés sur le site.

L'arrêté anticipe sur le vote de la loi visant à lutter contre la sur-transposition des directives européennes, actuellement en discussion au Parlement. Ce texte supprime l'obligation de traitement dans une installation classée (ICPE). La notice de l'arrêté ne mentionne en effet plus cette obligation contrairement au projet de texte qui avait été soumis à la consultation du public en mars 2017. Ce projet d'allègement de la législation, visant à mettre fin à une "complexification administrative peu utile et génératrice de surcoûts" selon le gouvernement, a fait l'objet de critiques provenant de divers horizons. De la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le projet de loi, tout d'abord, de la Fédération des entreprises du recyclage (Federec) ensuite, et de l'association Robin des bois enfin. Couplé à la suppression fin octobre de la commission consultative sur le statut de déchet, l'ONG a dénoncé plusieurs dérives possibles : les risques liés aux pneus usagés, aux boues rouges de l'usine Alteo de Gardanne, aux fraudes susceptibles de donner lieu à un trafic international de déchets ou encore à un trafic des terres polluées issues du Grand Paris.

L'obligation d'étiquetage supprimée

Après traitement, les objets et produits chimiques issus de la préparation doivent satisfaire à un certain nombre de critères : être dans un état permettant une utilisation directe, être conditionnés et entreposés selon des pratiques préservant leur intégrité et leur qualité, avoir une utilisation identique à celle de leur produit d'origine, respecter les obligations du code de la consommation et les réglementations applicables à ces produits.

L'exploitant doit en outre conclure un contrat de cession des produits issus de la préparation ou les proposer à la vente aux particuliers dans un espace de distribution dont il est lui-même l'opérateur. Il doit aussi satisfaire un certain nombre d'exigences complémentaires détaillées dans l'arrêté : établissement d'une attestation de conformité comprenant les éléments indiqués dans l'annexe II du texte, identification de chaque produit permettant d'assurer sa traçabilité, application d'un système de gestion de la qualité, obligations d'auto-contrôle, conservation pendant cinq ans des éléments permettant de démontrer le respect de ces obligations. Si le texte affirme que chaque produit est identifié par un numéro unique, le ministère de la Transition écologique a en revanche accepté, suite à la consultation publique, que l'identification puisse se faire par lot et a supprimé l'obligation d'étiquetage des produits qui était contenue dans le projet d'arrêté. Ce qui, au final, rend l'obligation peu lisible.

Reste à voir dans la pratique si ces exigences seront suffisantes pour faire face aux risques dénoncés par Robin des bois. L'ONG avait demandé à ce qu'au minimum chaque demande de sortie du statut de déchet soit préalablement examinée par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). Une demande qui n'a, semble-t-il, pas reçu d'écho de la part du ministère de la Transition écologique.

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