Un arrêté sur la sortie du statut de déchet des résidus de distillation d'huiles usagées a été publié mercredi 30 août. Le texte, signé le 10 juillet dernier, fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées, pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture. Cette publication clôt un dossier vieux de quatre ans : la demande avait été déposée en août 2013.
Les déchets concernés sont les huiles de moteur, de boîte de vitesses et de lubrification, ainsi que les huiles hydrauliques. Deux catégories sont concernées : les huiles non chlorées à base minérale et les huiles synthétiques. Le texte concerne aussi les huiles isolantes et les fluides caloporteurs à base minérale, chlorés ou non chlorés.
Ce texte a fait l'objet de deux consultations publiques en mai et octobre 2015 avec une version modifiée du texte. La seconde version du projet proposée par les services de Roquelaure assouplissait le dispositif, notamment en matière de contrôle des polychlorobiphényles (PCB). Mais le ministère de la Transition écologique a fait machine arrière et c'est finalement la version de mai 2015 que Nicolas Hulot a signée.
En toiture, uniquement
Le premier revirement concerne l'usage des huiles après traitement : la première version limitait la sortie du statut de déchet des résidus de distillation des huiles usagées à "un usage unique en tant que plastifiant de bitumes dans la fabrication de membrane d'étanchéité pour toiture". Le second texte élargissait les usages possibles à d'autres membranes d'étanchéité en supprimant la référence à l'usage en toiture. A terme, un usage dans le domaine routier est à l'étude, mais il faudra un nouvel arrêté pour l'autoriser. Finalement, l'arrêté publié revient sur la version initiale et limite l'usage des membranes d'étanchéité aux toitures.
Même revirement concernant les critères applicables aux polluants présents dans les huiles usagées qui entrent dans le processus. L'arrêté interdit l'usage d'huiles contenant du cadmium, du mercure et du thallium à une "concentration supérieure à 5 mg/kg". Le deuxième texte évoquait "un seuil détectable avec une limite de quantification à 5 milligramme par kilogramme (mg/kg)". Pour les polychlorobiphényles, l'arrêté impose que les huiles "ne contiennent pas de PCB (…), conformément aux méthodes normalisées [règlementaires]", alors que le second projet proposait de fixer un seuil à 50 parties par million (ppm). Aujourd'hui, les deux formulations reviennent à limiter la présence de PCB à 50 ppm. Mais la version retenue est plus stricte puisqu'un durcissement de la réglementation applicable aux PCB s'appliquerait automatiquement.
De la même manière, l'arrêté limite la taille des lots entrant à 35 m3 et interdit leur déchargement tant que les analyses n'ont pas démontré des concentrations de cadmium, mercure, thallium et PCB inférieures aux seuils. Le texte soumis à la seconde consultation supprimait ces contraintes.
Mesure des PCB dans les lots sortants
L'arrêté fixe aussi des teneurs maximales pour certains polluants (1) présents dans les lots issus du retraitement des huiles usagées. Faute de les respecter, les produits conservent le statut de déchet. Le texte publié au Journal officiel, comme la première version soumise à consultation, est là aussi plus stricte que ne l'était le texte de la seconde consultation. Il interdit en particulier que la somme des sept PCB dépasse 1 mg/kg, alors que le second projet n'imposait plus de limites aux PCB.
Il précise aussi que pour sortir du statut de déchet, un lot sortant doit être un ensemble homogène de résidus de distillation de même nature, produit dans une période continue par une même installation. Pour limiter le risque de dilution des polluants dans les lots, l'arrêté limite ces derniers à 1.000 tonnes et impose une analyse journalière, sauf pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) qui sont analysés chaque mois sur un échantillon moyen représentatif. Autant de contraintes qui avaient elles aussi été supprimées du second projet d'arrêté.
