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Sortie du statut de déchets : le système de gestion de la qualité est défini

Déchets  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°350 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°350
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Un arrêté de la ministre de l'Ecologie, publié jeudi 2 juillet, définit le système de gestion de la qualité qui doit être mis en place pour accompagner la mise en œuvre de la procédure de sortie du statut de déchet.

Ce texte est pris en application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement qui prévoit que "les exploitants des installations (…) qui mettent en œuvre la procédure de sortie du statut de déchets appliquent un système de gestion de la qualité couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchets".

L'exploitant doit rédiger et tenir à jour un manuel qualité, dont l'arrêté précise le contenu. Il doit également organiser une revue de direction au moins une fois par an. Son objectif ? Examiner la totalité du système de gestion de la qualité en vue de vérifier le respect des objectifs qualité. L'exploitant doit enfin réaliser avant le 31 mars de chaque année le bilan de l'année précédente, bilan dont le contenu est également détaillé par le texte.

Lorsqu'un traitement de l'opération permettant la sortie du statut de déchet est effectué par un exploitant tiers, ce dernier doit également appliquer un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté.

Evaluation par un organisme accrédité

Le système de gestion de la qualité doit être vérifié par un organisme d'évaluation accrédité. Cette vérification doit avoir lieu tous les trois ans. Les installations dont le système de gestion de la qualité a été certifié conforme à la norme NF EN ISO 9001 de novembre 2008 (Systèmes de management de la qualité – Exigences) sont exemptées des obligations spécifiques fixées par l'arrêté.

Le texte modifie par ailleurs l'arrêté du 29 juillet 2014, qui a fixé les critères de sortie du statut de déchets pour les broyats d'emballages en bois et qui contenait ses propres dispositions relatives au système de gestion de la qualité. L'arrêté renvoie maintenant aux nouvelles dispositions générales ainsi créées.

La procédure de sortie du statut de déchets est prévue par le décret 30 avril 2012. Le contenu du dossier de demande avait été précisé par un arrêté du 3 octobre 2012.

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