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Sortie du statut de déchet : la procédure applicable aux terres excavées et sédiments est fixée

Un arrêté fixe les conditions de sortie du statut de déchet applicables aux terres excavées et sédiments. Le texte s'appuie sur le respect des guides reconnus par le ministère de la Transition écologique.

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Le 27 juin est paru au Journal officiel un arrêté encadrant la sortie du statut de déchet des terres excavées et des sédiments préparés en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement. Pour l'essentiel, la procédure permet la sortie du statut de déchet dès lors que le site de traitement et le site receveur respectent les modalités prévues par les guides de valorisation reconnus par le ministère chargé de l'environnement.

Ce texte avait fait l'objet d'une consultation publique en mai 2019. À cette occasion, le ministère de la Transition écologique précisait que les guides reconnus étaient ceux du Cerema (pour l'acceptation en technique routière) et du BRGM (pour les terres issues de sites potentiellement pollués). De manière générale, l'arrêté publié accorde une place plus importante à ces guides que le projet présenté il y a deux ans. À titre d'exemple, le projet imposait en toutes circonstances le maintien de la qualité des sols du site receveur. L'arrêté maintient cette disposition, mais uniquement « lorsque cela est prévu par les guides ». Autre modification notable : le texte publié permet de sortir du statut de déchet des lots regroupant des terres excavées de différentes provenances mais de qualité technique identique. Le projet de 2019 prévoyait une distinction plus stricte des lots.

Les guides fixent les protocoles à respecter

Pour sortir du statut de déchet, les terres excavées et sédiments doivent satisfaire à cinq critères. Le premier concerne la nature des terres et sédiments éligibles. Les déchets entrants sont des terres, cailloux et boues de dragage relevant de cinq catégories : des terres et cailloux contenant des substances dangereuses (code déchets 17 05 03*) ; des terres et cailloux autres que les précédentes (17 05 04) ; des boues de dragage contenant des substances dangereuses (17 05 05*) ; de boues de dragage autres (17 05 06) ; des terres et pierres (20 02 02).

Le deuxième critère concerne le site receveur des terres et sédiments. Il doit assurer la préservation de la ressource en eau et des écosystèmes présents à proximité. De même, les terres excavées et sédiments doivent être compatibles avec l'usage futur du site receveur sur le plan sanitaire.

Surtout, les terres excavées et sédiments devront répondre aux exigences définies par les guides validés par le ministère de la Transition écologique. Cette disposition vise à maintenir la qualité des sols du site receveur lorsque le guide le prévoit. Pour cela, les guides fixent des protocoles de caractérisation des terres et sédiments, ainsi que des prescriptions et des limitations d'usages. « En l'absence de guide applicable, le présent arrêté ne permet pas que les déchets (…) sortent du statut de déchet », prévoit le texte.

Gestion de la qualité et traçabilité

Le troisième des cinq critères concerne le contrat qui lie le préparateur des terres et sédiments et l'aménageur qui les utilise. Ce contrat, qui porte sur un lot ou un ensemble de lots, doit comprendre une série d'éléments. Y figurent notamment, ceux relatifs à l'origine des terres (coordonnées géographiques du site d'origine, période d'excavation et volume excavé) et au site receveur (coordonnées géographiques et période d'utilisation). L'engagement de l'aménageur à respecter l'usage retenu pour la valorisation conformément aux guides reconnus par le ministère est aussi contractualisé. Tout comme est précisée la qualité des terres ou sédiments, là aussi selon les modalités prévues par les guides. Les modalités d'entreposage intermédiaire (lorsqu'il y a lieu) et le détail des opérations de préparation réalisées sont un dernier élément à préciser sur le contrat.

L'arrêté impose ensuite au site de préparation des terres et sédiments la mise en œuvre du système de gestion de la qualité prévu par la règlementation générale encadrant la procédure de sortie du statut de déchet. Ce dispositif, fixé par un arrêté de juillet 2015, prévoit notamment une vérification régulière du système de gestion de la qualité par un organisme accrédité. L'arrêté relatif aux terres et sédiments ajoute aussi un dispositif d'autocontrôle applicable si la préparation des terres et sédiments est réalisée par le producteur du déchet.

Enfin, le site de préparation des terres ou sédiments devra mettre en œuvre des mesures permettant d'assurer la traçabilité des produits, comme la numérotation des lots et la production d'attestations de conformité.

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