Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation un projet d'arrêté (1) fixant les critères de sortie du statut de déchet pour certains déblais de terres naturelles produits par un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure. Cette sortie du statut de déchet concerne des terres gérées directement sur le site d'un projet soumis à déclaration d'utilité publique, après avoir été identifiées, caractérisées et tracées. La consultation (2) est ouverte jusqu'au 13 septembre.
« Les grands projets d'aménagement produisent d'importants volumes de terres naturelles, qu'il n'est parfois pas envisageable de réutiliser pour d'autres projets, en particulier faute d'une demande suffisante ou eu égard aux trop grandes distances à parcourir ». Pour remédier à cette situation, les pouvoirs publics propose que les terres déblayées puissent l'objet de dépôts directement dans le périmètre du projet et perdent ainsi le statut de déchet.
Une procédure inscrite dans l'autorisation environnementale
Le projet de texte concerne les déblais de terre, c'est-à-dire les « terres excédentaires (…) ne provenant pas d'un site et sols pollués ». La procédure ne s'applique qu'aux « grands » projets d'aménagement ou d'infrastructure, c'est-à-dire ceux déclarés d'utilité publique et soumis à autorisation environnementale et à évaluation environnementale systématique. Pour sortir du statut de déchet, six critères doivent être respectés.
Tout d'abord, le porteur de projet doit décrire dans le dossier de demande d'autorisation environnementale les conditions de gestion des terres, afin de justifier qu'elles ne soient plus considérées comme des déchets.
Ensuite, les déblais doivent satisfaire à plusieurs critères : seuls sont acceptés les terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses et les terres et pierres (codes déchets 17 05 04 et 20 02 02) ; les terres ne doivent pas provenir d'un site et sol pollués ; elles doivent être admissibles en installations de stockage de déchets inertes (rubriques 2515, 2516, 2517 et 2760 de la nomenclature des installations classées) ; les études, contrôles et analyses nécessaires pour vérifier la conformité à ces critères doivent été réalisés par du personnel formé à la gestion de déchets et à la gestion des sites et sols pollués ; et les terres ne doivent pas être susceptibles de subir une désintégration, une dissolution ou une modification significative pouvant avoir des effets néfastes sur l'environnement ou la santé humaine.
Quant aux dépôts de déblais, ils doivent respecter quatre critères : ils doivent être réalisés sur le site du grand projet ; ils doivent assurer la préservation de la ressource en eau et des écosystèmes ; ils doivent être compatibles avec l'usage futur du site sur le plan sanitaire ; et ils doivent maintenir la qualité des sols de la zone qui les reçoit.
Les trois derniers critères à respecter pour assurer la sortie du statut de déchet concerne la gestion des déblais. Celle-ci doit d'abord être effectuée sur site en respectant les conditions définies par l'autorisation environnementale du projet. Les déblais doivent être gérés selon le système de gestion règlementaire de la qualité mis en place pour accompagner la sortie du statut de déchet. Enfin, les déblais doivent être gérés par lots pour assurer la traçabilité, ils doivent avoir fait l'objet de contrôles et d'analyses et les documents doivent être conservés dix ans.
