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Nouveau recours devant le Conseil d'Etat contre le régime de soutien à l'éolien terrestre

Energie  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com

Les associations anti-éoliens Fédération environnement durable (FED) et Vent de Colère ont annoncé, le 21 juillet, avoir déposé des requêtes devant le Conseil d'Etat pour contester le régime de subventionnement appliqué à l'éolien terrestre. Deux dispositifs de soutien sont fixés par le décret du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation collective et l'arrêté du 6 mai 2017 qui précise les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par ces installations ayant signé un contrat d'achat après le 1er janvier 2017. Ces textes ont été pris par l'ancien gouvernement.

"En imposant l'obligation de participer à un appel d'offres tarifaire aux seuls nouveaux sites éoliens de plus de 18 MW, le décret supprime toute concurrence réelle entre les opérateurs et ne permet pas de diminuer les subventions payées par l'Etat", dénoncent les associations. L'arrêté fixe également un tarif de référence à 75 euros/MWh pendant 20 ans pour les sites industriels éoliens de moins de 18 MW installés. Cet arrêté "maintient un système de subventionnement excessif. 2/3 des sites éoliens pourront ainsi bénéficier d'une rentabilité supérieure à la fourchette de référence établie par la Commission de régulation de l'énergie (CRE)", fustigent les associations.

FED et Vent de colère ont aussi déposé, en avril dernier, une requête en Conseil d'Etat pour faire annuler le décret relatif à l'autorisation environnementale unique.

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