L'accord des 16 ministres-présidents sur la réforme de la loi sur les énergies renouvelables, que le gouvernement veut boucler d'ici l'été, n'était pas nécessaire. Mais étant donnée leur influence sur la politique fédérale, la chancelière allemande et son ministre de l'Énergie ont préféré s'assurer de leur soutien.
C'est chose faite, ont annoncé Angela Merkel et Sigmar Gabriel mardi 1er avril, après une réunion de plusieurs heures. Avant la réunion, la chancelière a signalé que l'objectif principal était de trouver un compromis, qui pèserait le moins possible sur le portefeuille des ménages. Selon le ministre de l'Énergie, le compromis trouvé avec les Länder entraîne une hausse du prix de l'électricité de 0,2 centime par kWh d'ici 2020.
Le compromis
Le gouvernement fédéral a cédé sur les points suivants :
- Certains Länder vont pouvoir ajouter plus de capacités de production éolienne terrestre que prévu. La loi limite l'ajout de nouvelles capacités à 2500 MW par an. Les installations qui font l'objet d'un «repowering» ne seront que partiellement prises en compte dans ce volume.
- L'importante baisse des tarifs d'achat pour les éoliennes installées dans des zones moins ventées, prévue par le texte initial, sera limitée. Une mesure qui permet notamment à des Länder du Sud de l'Allemagne de poursuivre le déploiement de parcs éoliens, même si les conditions s'y prêtent moins qu'au Nord.
- L'ajout de nouvelles capacités de biomasse sera limité à 100 MW par an. Comme pour l'éolien terrestre, les installations qui font l'objet d'un renforcement ne seront que partiellement comptabilisées. C'était une demande forte de la Bavière, une région dans laquelle les agriculteurs ont investi massivement dans la production de biogaz.
- Les nouvelles règles sur l'autoconsommation sont moins pénalisantes pour les installations de production existantes et futures.
Elles concernent non seulement les installations de production d'EnR, mais aussi les grandes centrales exploitées par les industriels.
Ces dernières vont continuer à bénéficier d'une exonération des charges qui financent la transition énergétique. Des entreprises qui misent sur l'autoconsommation pour se prémunir contre la hausse des prix de l'électricité avaient averti le gouvernement que le changement envisagé pourrait leur coûter plusieurs dizaines de millions d'euros par an.
Deuxième étape : un accord avec Bruxelles
Pour Sigmar Gabriel, l'accord avec les Länder est « un premier pas important pour assurer la transition énergétique ». Reste à s'assurer du feu vert de la Commission européenne, qui juge les exonérations pour les industries électro-intensives excessives et potentiellement contraires au droit de la concurrence.
Le ministre s'est rendu à Bruxelles, mercredi 2 avril, afin de poursuivre les négociations avec le commissaire à la Concurrence Joaquín Almunia. L'objectif est de trouver un accord à l'amiable avant l'adoption du projet de loi en Conseil des ministres, mardi 8 avril.
Le lendemain, la Commission européenne adopte ses lignes directrices sur les aides d'État à l'énergie et à l'environnement. Elles définiront, entre autres, la marge de manœuvre dont disposeront les États pour protéger leurs industries électro-intensives et soutenir les renouvelables.
