Le sujet était censé être clos depuis mars dernier et la précédente modification du cahier des charges de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les emballages ménagers. Ce n'est visiblement pas le cas. Dans le cadre de la proposition de prolongation d'un an des agréments de Citeo et de Léko, le ministère de la Transition écologique envisage de nouvelles dispositions pour encadrer le déploiement de l'extension des consignes de tri à tous les emballages. Cette fois-ci, il propose de revoir le dispositif d'aides à la modernisation des centres de tri. En cause ? « Seuls 91 centres de tri sur 124 devraient être en production pour l'extension des consignes de tri selon des modalités définitives », explique le ministère, en se basant sur le « niveau d'avancement prévisible de l'extension des consignes de tri fin 2022 ».
La consultation (1) sur le projet d'arrêté (2) de prolongation des agréments de Citeo et Léko est ouverte jusqu'au 30 août.
Prolongement du soutien prévu sur 2018-2022
Concrètement, le projet de cahier des charges révise les dispositions concernant les soutiens versés par les éco-organismes aux collectivités qui réalisent des travaux de conversion de leur centre de tri et de leur dispositif de collecte.
Le premier point concerne l'aide à l'investissement. En l'état, le cahier des charges prévoit qu'à partir de 2023 les investissements de modernisation soient intégralement financés par Citeo. Cette mesure a été validée en commission interfilières de responsabilité élargie des producteurs (Cifrep), contre l'avis du gouvernement qui proposait de limiter ces aides à 70 % du montant des investissements.
Le projet des charges revient sur le sujet en fixant à 30 millions d'euros le montant des soutiens qui sera versé pour l'année 2023. Dans l'esprit, cette disposition revient à prolonger d'un an le montant moyen des aides à l'investissement versées par Citeo sur la période d'agrément actuelle. En effet, l'éco-organisme devait déjà consacrer 150 millions d'euros entre 2018 et 2022.
Cette enveloppe pour 2023 ne prendra pas en compte les projets initiés et engagés par Citeo avant le 1er janvier 2023 au titre d'appels à projets lancés lors de l'agrément en cours. Ces financements porteront sur les investissements mais aussi sur les mesures d'accompagnement permettant d'atteindre les prérequis à l'extension des consignes de tri.
Le projet fixe aussi les conditions d'accès à ce soutien à l'investissement. Pour être recevable, le projet de la collectivité devra respecter deux conditions lors du passage en extension des consignes de tri : la couleur des bacs devra être conforme aux recommandations de l'Agence de la transition écologique (Ademe) ; les papiers et les emballages devront être collectés dans un même bac si la collectivité met en place une collecte en porte à porte.
Limitation du soutien à la transition
Une seconde mesure proposée plafonne le soutien apporté aux collectivités qui se sont engagées à étendre les consignes de tri, mais ne l'ont pas encore fait. Actuellement, le cahier des charges contient deux mesures qui pourraient être contradictoires. D'un côté, il prévoit le versement d'un soutien financier exceptionnel aux collectivités qui signent un contrat d'objectif pour accompagner l'extension des consignes de tri. Mais, d'un autre côté, afin de contraindre les collectivités, les pouvoirs publics ont ajouté en mars dernier une disposition qui limite les soutiens versés aux collectivités qui n'ont pas encore étendu leurs consignes de tri.
Pour y remédier, le projet de cahier des charges en consultation ajoute que le « soutien [versé aux collectivités en transition] ne peut avoir pour effet de compenser la diminution des soutiens pratiquée à partir de 2023 lorsque la collectivité ne satisfait pas les conditions de l'extension des consignes de tri ».
