Par une décision du 21 février 2018, le Conseil d'Etat a annulé, à la demande de la Fédération Allier Nature, l'arrêté interministériel du 4 mai 2016 qui encadre les compétitions sportives motorisées en dehors du domaine public routier.
La raison ? Ce texte n'imposait pas aux organisateurs de telles compétitions d'évaluer leurs incidences sur l'environnement dès lors que le budget de la manifestation était inférieur à 100.000 euros. "Il résulte pourtant des termes de l'article R. 331-24-1 du code du sport que toute manifestation mentionnée à cet article doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur l'environnement, seule la nature des documents exigés pouvant être adaptée à l'importance de la manifestation, comme, d'ailleurs, la nature des mesures préventives et correctives envisagées", justifie le Conseil d'Etat.
Cette annulation ne prend toutefois effet qu'au 1er juillet 2018, date avant laquelle le ministre de la Transition écologique est tenu de reprendre un arrêté prenant en compte cette décision.
"Nous attendons les textes d'application complets et conformes de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels depuis 27 ans", déplore la Fédération Allier Nature. Cette dernière avait obtenu la publication de l'arrêté du 4 mai 2016 grâce à une précédente décision du Conseil d'Etat, rendue en octobre 2015, qui avait enjoint les ministres concernés de prendre un arrêté dans un délai de six mois. Mais ces derniers avaient ajouté le seuil de 100.000 euros qui a eu pour effet "d'exempter d'évaluation la plupart des épreuves et compétitions", explique l'association, adhérente de France Nature Environnement (FNE).
Cette dernière a également fait annuler en décembre 2017 deux dispositions de la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale qui exemptaient d'une telle évaluation certaines pistes d'essai pour véhicules motorisés et certains équipements sportifs ou de loisir. Une décision remarquée du Conseil d'Etat par laquelle la Haute juridiction a reconnu pour la première fois la méconnaissance du principe de non-régression du droit de l'environnement inscrit dans la partie législative du code de l'environnement par la loi de reconquête de la biodiversité.
