Par un jugement du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Dijon a annulé le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) de la région Bourgogne-Franche-Comté à la demande d'une association de défense du patrimoine (ACBFC (1) ) et de 368 autres personnes morales et physiques. L'annulation est toutefois différée au 1^er janvier 2025 afin de ne pas priver la Région d'un document de référence qui doit permettre de garantir la prise en compte des objectifs en matière de biodiversité. Ce qui laisse deux ans à la collectivité territoriale pour remédier à ce manque.

La raison de l'annulation ? Le caractère incomplet du Sraddet. Ce schéma de planification régionale ne comportait pas dans son annexe une série d'éléments exigés pourtant par l'article R. 4251-13 (2) du code général des collectivités territoriales (CGCT), à savoir le diagnostic du territoire régional, la présentation des continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue régionale, le plan d'action stratégique et un atlas cartographique élaboré à l'échelle de la nouvelle région. « Le schéma, tel qu'il est construit, n'apparaît pas susceptible de favoriser la compréhension et l'appropriation des enjeux de préservation ou de remise en état des continuités écologiques, notamment par les autorités en charge de l'élaboration des documents d'urbanisme », indique le jugement.

« C'est une victoire pour la biodiversité, une victoire et une vraie reconnaissance pour les milliers de citoyens de cette région qui refusent de voir s'amplifier la catastrophe écologique générée par le développement anarchique de l'éolien industriel en milieu rural, sous la pression des pouvoirs publics », réagit Marie-Christine Chanez, présidente du Collectif régional d'experts et de citoyens pour l'environnement et le patrimoine (Crecep). Mais alors que les recours étaient motivés essentiellement par le combat contre les éoliennes, le tribunal a considéré qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne les objectifs de développement de cette énergie. « Ainsi, l'ambition régionale de transition énergétique en région Bourgogne-Franche-Comté à partir d'un mix énergétique équilibré reste intacte et permet de s'inscrire dans les objectifs nationaux et internationaux de lutte contre le changement climatique », réagit la Région dans un communiqué.