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La loi société de confiance simplifie la procédure d'élaboration des Sraddet

Déchets  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Simplifier la procédure d'élaboration des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) que les conseils régionaux doivent adopter avant le 28 juillet 2019. Tel est l'objectif de l'article 64 de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance (Essoc) promulguée le 10 août dernier.

Pour cela, le législateur a introduit une mesure de simplification des modalités d'évaluation des anciens plans départementaux des déchets. L'évaluation de ces plans est en effet nécessaire pour l'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), qui doit alimenter le Sraddet, ainsi que le Sraddet lui-même. L'ancienneté et l'absence d'activité des commissions chargées du suivi des plans départementaux ne permettaient pas une évaluation optimale des plans en vigueur, indique l'étude d'impact du projet de loi.

"Une mutualisation de l'évaluation des anciens plans départementaux des déchets au niveau régional représentera un gain de temps important et réduira le nombre de réunions nécessaire des commissions pour chacun des plans départementaux existants", résume le ministère de l'Action et des comptes publics.

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