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Actu-Environnement

Stations-service : le décret supprimant le régime d'autorisation en consultation

Risques  |    |  L. Radisson

Le ministère de l'Ecologie soumet à la consultation du public jusqu'au 14 juillet (1) prochain le projet de décret (2) qui vise à ne plus soumettre à autorisation les stations-service.

La rubrique 1435 (3) de la nomenclature des installations classées (ICPE) fixe le régime applicable aux stations-service en fonction du volume annuel de carburants distribués. En l'état actuel de la réglementation, elle prévoit trois régimes : autorisation, enregistrement et déclaration.

"Il est proposé de supprimer le régime de l'autorisation (par extension du régime de l'enregistrement) étant donné que les stations-service actuellement soumises au régime de l'autorisation présentent des risques connus, identiques à ceux des installations relevant du régime de l'enregistrement, et pouvant être maîtrisés par des prescriptions standard", explique le ministère de l'Ecologie. Cette modification de la réglementation "simplifiera, à droit constant, les démarches administratives sans diminuer le niveau de sécurité de ces installations", ajoute-t-il.

Le projet de décret prévoit donc de soumettre au régime d'enregistrement toutes les stations-service dès lors que le volume annuel de carburant distribué est supérieur à 20.000 m3. Actuellement, celles pour lesquelles ce volume est supérieur à 40.000 m3 relèvent du régime d'autorisation.

La consultation portant sur cette modification avait déjà été lancée début juin mais le ministère de l'Ecologie n'avait curieusement pas mis en lien le projet de décret. Le projet d'arrêté (4) , qui viendra modifier l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement, était en revanche accessible et sa consultation prend fin le 25 juin.

1. Participer à la consultation publique
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/le-projet-de-decret-supprimant-le-regime-de-l-a1043.html
2. Télécharger le document
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-24797-decret-stations-service.pdf
3. Consulter la nomenclature des ICPE
http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10481
4. Télécharger le document
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-24797-projet-arrete.pdf

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