La requête de la société MSO Sablirot, producteur d'énergie solaire, au sujet du régime juridique des contrats d'achat d'énergie solaire (1) n'a finalement pas été entendue par le Conseil d'Etat. Ce dernier a en effet refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel. Il considère que cette question "qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux".
L'entreprise contestait la conformité à la Constitution de ce régime. Selon la réglementation, les contrats d'achat d'énergie solaire sont en effet "des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature." (article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ayant modifié l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité). MSO Sablirot a été confronté à ce cadre temporel à travers le refus d'EDF d'appliquer le contrat tacite d'achat d'électricité produite après l'autorisation de raccordement.
Ainsi s'il est signé postérieurement à la mise en service de l'installation photovoltaïque, seul le contrat sécurise le tarif d'achat.
Une disposition régulièrement abordée par l'avocat spécialisé en droit public et de l'environnement, Arnaud Gossement. Pour lui, elle constitue une "difficulté majeure pour la sécurité juridique des projets et, partant, pour leur financement".
