Directrice du Centre européen de prévention de risque d'inondation (Cepri)
Actu-environnement.com : Comment la stratégie locale de gestion du risque inondation s'articule avec les autres outils déjà initiés ?
Stéphanie Bidault : La stratégie nationale définit trois grands objectifs, à l'échelle des bassins hydrographiques. Les plans de gestion définissent des sous-objectifs à partir de ces trois grands objectifs. Puis, intervient la déclinaison locale : la stratégie locale du risque inondation avec en dessous ou en parallèle la déclinaison opérationnelle, le programme d'action de prévention des risques d'inondation (PAPI).
L'enjeu actuel - car cette organisation ne part pas d'un territoire vierge - est d'essayer d'intégrer les différentes initiatives, déjà lancées, dans le cadre voulu par la Directive inondation. En effet, lorsque les territoires à risques importants d'inondations (TRI) et les stratégies locales du risque inondation (SLGRI) ont été arrêtés, ils n'ont pas nécessairement tenu compte des PAPI existants. Les périmètres arrêtés, par exemple, ne correspondent pas toujours aux périmètres d'actions déjà engagées.
AE : Qu'en est-il de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) ?
SB : La nouvelle compétence Gemapi ne traite qu'une partie de ce qui est demandé dans les stratégies locales ou les PAPI. Elle fait référence de façon schématique, dans son contenu (alinéas 1, 2, 5 et 8 de l'article L 211-7 du code de l'environnement (1) ) à la gestion des ouvrages hydrauliques et à l'entretien des cours d'eau. La nécessité d'informer la population ou la gestion de crise, entre autres, ne sont donc pas comprises dans cette compétence.
Pour mener une politique de prévention des inondations sur son territoire, il faut néanmoins avoir une vision très large, qui se traduit par une bonne connaissance de son territoire et de sa vulnérabilité à l'inondation, et des structures compétentes, donc un état des lieux des plus précis de qui fait quoi et comment les acteurs s'organisent.
Les textes fondateurs de cette nouvelle compétence Gemapi n'imposent pas un modèle unique et laissent une certaine liberté d'organisation aux territoires. Ils donnent donc la possibilité d'agir en régie, de transférer ou de déléguer tout ou partie de cette compétence et de travailler en partenariat avec les structures déjà existantes et compétentes sur un territoire. Là encore, un des enjeux est de faire en sorte que la mise en œuvre de la compétence Gemapi permette aux territoires qui s'étaient déjà organisés de continuer à le faire en toute sécurité juridique. Elle doit aussi permettre à ceux qui ne s'étaient pas encore saisis du sujet de le faire selon leurs contraintes territoriales locales et le souhait des élus.
AE : Combien de plans de gestion des risques d'inondations et stratégies locales du risque inondation ont été élaborés ?
SB : Treize plans de gestion des risques d'inondations (PGRI), dont cinq en Outre Mer, ont été approuvés. L'échéance d'approbation des stratégies locales est décembre 2016. L'Etablissement public territorial de bassin (EPTB) de Vienne a communiqué récemment indiquant qu'il était le premier à avoir arrêté une SLGRI … C'est vrai pour la métropole. Toutefois, la Réunion en a déjà arrêté trois sur ses territoires concernés. Beaucoup d'autres sont en cours de constitution, voire d'approbation. Tout dépend de l'histoire sur ces territoires : ceux qui avaient déjà construit une dynamique locale avancent bien. Pour les territoires à risques importants sur lesquels peu d'actions avaient été engagées, c'est plus difficile. L'échéance de décembre 2016 sera plus compliquée à tenir.
Il faut néanmoins savoir que lorsque la stratégie locale n'a pas un porteur "collectivité territoriale", c'est l'Etat qui arrêtera, animera et portera la stratégie locale, avec l'aide des différents maîtres d'ouvrage compétents.
AE : Comment est perçu l'ajout de ces outils ?
SN : La politique de prévention des risques inondation s'est un peu emballée ces dernières années. De nouveaux outils sont arrivés dans des délais très courts, sans laisser un temps d'appropriation important auprès des territoires et en particulier auprès des collectivités territoriales. La Directive inondation a été transposée en 2010 avec la loi Grenelle 2 et la première photographie de l'évaluation préliminaire a été réalisée en 2011. Les TRI ont été déterminés en 2012. Même si l'Etat, rédacteur de la plupart de ces outils, a fait des efforts dans la consultation des collectivités territoriales, les délais sont néanmoins tels que sur certains territoires l'appropriation par les élus reste difficile.
Le territoire national n'est pas maillé de la même façon parce que les PAPI sont des outils non obligatoires, basés sur le volontariat. A l'inverse, la Directive inondation et les outils liés s'imposent aux territoires déterminés comme les plus importants au regard des enjeux par rapport à l'inondation. Idem pour la compétence Gemapi. Nous sommes passés d'une démarche volontaire à obligatoire.
AE : Certains territoires, qui ne sont pas TRI, redoutent de ne plus avoir de financement ?
SN : La position de l'Etat est de continuer de financer par le biais du fonds Barnier l'ensemble des territoires, y compris ceux qui n'ont pas été considérés comme prioritaires au regard du risque inondation, selon les critères de la Directive inondation. Des territoires non TRI peuvent donc à ce jour continuer de présenter un projet dans le cadre des PAPI et bénéficier ainsi de co-financement du fonds Barnier. Cependant, on peut s'interroger sur la capacité de ce fonds à faire face, dans le temps, aux nombreuses demandes de financement qui ne manqueront pas d'apparaître dans les années qui viennent.
AE : Pourra-t-il être à la hauteur des enjeux ?
SN : L'avenir proche nous le dira. Pour répondre à cette question, il faudrait un état des lieux précis des outils mis en place, de l'état des digues en France et des besoins de financement. Mais nous pouvons avoir de véritables doutes sur la capacité du fonds Barnier à répondre à toutes les attentes à venir. La compétence Gemapi va en effet obliger certains territoires à inscrire de façon urgente la question de la gestion des inondations dans l'agenda. Les collectivités territoriales vont devoir s'interroger sur leur capacité à faire face aux nouvelles obligations d'un point de vue juridique mais aussi technique et financier.
Une tentation serait de se lancer dans des travaux lourds de confortement et d'éventuelles réhausses, en sollicitant le fonds Barnier. Mais, nous invitons vivement les représentants des collectivités territoriales à privilégier une approche stratégique et globale de leur territoire. Lancer des actions non structurelles telles que des actions d'information de sa population pour permettre l'adoption de bons comportements au moment d'une inondation et des actions de planification de crise (plan communal de sauvegarde, organisation d'exercices grandeur nature, plan de continuité d'activité,…), par exemple, coûte beaucoup moins cher et participe aussi à faire face au risque d'inondation. Ce n'est qu'en menant une politique de prévention du risque inondation globale et un travail partenarial avec les acteurs de bassin, que les territoires seront en capacité de faire face à une inondation. Les digues ne protègent pas de tous les évènements !
