Le bras de fer judiciaire se poursuit autour du site de stockage souterrain de déchets dangereux de Wittelsheim (Haut-Rhin). Il oppose, d'un côté, le Gouvernement, partisan d'un confinement définitif des déchets, et, de l'autre, les collectivités locales et associations environnementales, qui y sont opposées.
Le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement annulé, le 12 janvier 2023, l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 28 janvier 2022. Celui-ci mettait en demeure l'exploitant, la société des mines de potasse d'Alsace (MDPA) détenue par l'État, de déposer un nouveau dossier de demande d'autorisation en vue d'un stockage illimité, après l'annulation de l'autorisation précédente par la cour administrative d'appel de Nancy. Il prescrivait également des travaux de confinement dans l'attente de l'obtention de cette autorisation. Cet arrêté avait été suspendu en mai 2022 à la demande de la Collectivité européenne d'Alsace, de l'association CLCV et de l'association Alsace Nature.
Menace sur les générations futures
« Il y avait des mesures qui n'avaient rien de temporaires et qui étaient en fait irréversibles, notamment le fait de construire des soutènements en béton et le fait de confiner le bloc 15 qui avait brûlé en 2002 et où il y a les déchets les plus problématiques », explique Corinne Lepage, avocate de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) et de la CLCV. « Comment peut-on dire que l'on garantit les droits et libertés des générations futures quand on sait qu'on leur cochonne de manière irréversible une nappe phréatique majeure ? », ajoute Mme Lepage s'appuyant sur une importante décision (1) du Conseil constitutionnel du 12 août 2022. Celle-ci affirmait que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne devaient pas compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins.
« Après avoir tenté de modifier la loi, produit deux arrêtés préfectoraux qui ont été annulés, avoir été censuré par le Conseil constitutionnel sur un cavalier législatif, il est grand temps pour le Gouvernement de revenir à la raison sur ce dossier », réagit de son côté Alsace Nature via un communiqué.
L'État peut encore faire appel de ce jugement dans un délai de deux mois, mais ce n'est pas la voie qu'il semble emprunter. « Les services de l'État étudient actuellement toutes les solutions qui pourraient être mises en œuvre pour préserver l'environnement autour de la mine, dans une optique de protection des eaux souterraines. Ces études incluent l'examen des possibilités de retrait des déchets », a indiqué le ministère de la Transition écologique au journal Le Monde.