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Actu-Environnement

Stocamine : la justice administrative annule l'autorisation des travaux de confinement

MAJ le 14/01/2023

Le tribunal administratif de Strasbourg annule les dispositions de l'arrêté préfectoral qui autorisaient les travaux de confinement définitif des déchets. Le ministère de la Transition écologique n'exclut plus la possibilité de les retirer.

Risques  |    |  Laurent Radisson
Stocamine : la justice administrative annule l'autorisation des travaux de confinement

Le bras de fer judiciaire se poursuit autour du site de stockage souterrain de déchets dangereux de Wittelsheim (Haut-Rhin). Il oppose, d'un côté, le Gouvernement, partisan d'un confinement définitif des déchets, et, de l'autre, les collectivités locales et associations environnementales, qui y sont opposées.

Le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement annulé, le 12 janvier 2023, l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 28 janvier 2022. Celui-ci mettait en demeure l'exploitant, la société des mines de potasse d'Alsace (MDPA) détenue par l'État, de déposer un nouveau dossier de demande d'autorisation en vue d'un stockage illimité, après l'annulation de l'autorisation précédente par la cour administrative d'appel de Nancy. Il prescrivait également des travaux de confinement dans l'attente de l'obtention de cette autorisation. Cet arrêté avait été suspendu en mai 2022 à la demande de la Collectivité européenne d'Alsace, de l'association CLCV et de l'association Alsace Nature.

 
Comment peut-on dire que l'on garantit les droits et libertés des générations futures quand on sait qu'on leur cochonne de manière irréversible une nappe phréatique majeure ?  
Corinne Lepage
 
Les juges ont annulé en premier lieu les dispositions de l'arrêté qui autorisaient la poursuite des travaux nécessaires au confinement des déchets, sans attendre le terme de l'instruction de la demande de stockage déposée par la société MDPA. Du fait que ces travaux présentent un caractère définitif et qu'ils sont destinés à préparer un stockage des déchets pour une durée illimitée, ils ne constituent pas des mesures conservatoires que le préfet peut autoriser à titre provisoire, juge le tribunal. Ce dernier estime ensuite que le préfet ne démontre pas l'existence d'un motif d'intérêt général qui justifierait de procéder en urgence à ces travaux sans attendre l'instruction de la demande d'autorisation ni la consultation du public. « Ces jugements ne remettent pas en cause l'obligation d'effectuer les travaux de maintenance et de mise en sécurité de la mine et de l'installation de stockage des déchets », précise toutefois le tribunal.

Menace sur les générations futures

« Il y avait des mesures qui n'avaient rien de temporaires et qui étaient en fait irréversibles, notamment le fait de construire des soutènements en béton et le fait de confiner le bloc 15 qui avait brûlé en 2002 et où il y a les déchets les plus problématiques », explique Corinne Lepage, avocate de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) et de la CLCV. « Comment peut-on dire que l'on garantit les droits et libertés des générations futures quand on sait qu'on leur cochonne de manière irréversible une nappe phréatique majeure ? », ajoute Mme Lepage s'appuyant sur une importante décision du Conseil constitutionnel du 12 août 2022. Celle-ci affirmait que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne devaient pas compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins.

« Après avoir tenté de modifier la loi, produit deux arrêtés préfectoraux qui ont été annulés, avoir été censuré par le Conseil constitutionnel sur un cavalier législatif, il est grand temps pour le Gouvernement de revenir à la raison sur ce dossier », réagit de son côté Alsace Nature via un communiqué.

L'État peut encore faire appel de ce jugement dans un délai de deux mois, mais ce n'est pas la voie qu'il semble emprunter. « Les services de l'État étudient actuellement toutes les solutions qui pourraient être mises en œuvre pour préserver l'environnement autour de la mine, dans une optique de protection des eaux souterraines. Ces études incluent l'examen des possibilités de retrait des déchets », a indiqué le ministère de la Transition écologique au journal Le Monde.

Réactions1 réaction à cet article

 

Bonjour
Me permettez vous de mettre à disposition le lien ci-dessous du BRGM, qui a fait une étude à ce sujet? On peut y télécharger notamment la synthèse, relativement facile à lire et qui indique notamment les coûts et les délais induits pour un déstockage partiel, ou total?

https://www.brgm.fr/fr/reference-projet-acheve/stocamine-expertise-delais-risques-couts-destockage-dechets

Pour suivre ce dossier depuis le début, je pense personnellement que depuis le début, on a dû penser à un enfouissement non réversible, avec éventuellement la possibilité de déstocker, du moins en théorie..... le silence des collectivités locales à ce sujet entre 2001 et 2015 contraste singulièrement avec le pseudo-activisme dont ils font preuve actuellement.... et si on les envoyait tous "en bas" pour déstocker, histoire de joindre les actes aux paroles?

nimb | 17 janvier 2023 à 10h22
 
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