Exempter les installations classées (ICPE) qui bénéficient d'une garantie de l'État de l'obligation de constituer des garanties financières. Tel est l'objet principal du décret « modifiant diverses dispositions du Code de l'environnement relatives aux ICPE », paru le 17 avril au Journal officiel. Le texte donne par ailleurs la possibilité au préfet de ne pas faire procéder à une analyse critique de l'étude de sûreté d'un stockage souterrain de produits dangereux par un organisme tiers expert.
Même s'il ne le fait pas apparaître, ce décret a été publié en vue de traiter le cas particulier du stockage souterrain de déchets Stocamine, à Wittelsheim (Haut-Rhin), dont l'exploitant est la Société des mines de potasse d'Alsace (MDPA), détenue à 100 % par l'État. Le gouvernement souhaite en effet procéder, pour des raisons de sécurité, au confinement des quelque 40 000 tonnes de déchets dangereux stockés, tandis que les collectivités territoriales et les associations de protection de l'environnement souhaitent en retirer le maximum du fait des risques de pollution de la nappe phréatique, la plus grande d'Europe.
La consultation publique sur le projet de texte, organisée en février dernier, a donné lieu à plusieurs contributions d'opposants aux actions engagées par l'État sur le site de Stocamine. « Ce nouveau décret marque le refus de l'État de prendre en considération les doléances des collectivités concernées (…). La Région Grand Est actionnera toutes les voies de droit existantes afin de défendre sa position et de protéger la nappe rhénane », a ainsi réagi le président de la collectivité territoriale.
« Que ce soit sur les garanties financières ou sur l'abandon d'une tierce expertise obligatoire, ce projet de décret contrevient au principe de non-régression tel que posé par l'article L. 110-1 du Code de l'environnement », a fait valoir l'avocat François Zind au nom de l'association Alsace Nature. Cette contribution a conduit le ministère de la Transition écologique à modifier le projet de décret en laissant la possibilité au préfet de prescrire une tierce expertise plutôt que de la rendre impossible. En revanche, en publiant ce texte, il n'a pas bougé sur les garanties financières, ce qui laisse augurer un nouveau contentieux.
