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Stocamine : les députés autorisent le stockage définitif des déchets

Déchets  |    |  L. Radisson
Stocamine : les députés autorisent le stockage définitif des déchets

« Il s'agit d'octroyer une garantie d'État aux mines de potasse d'Alsace », a indiqué de manière laconique Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, pour présenter un amendement gouvernemental (1) au projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) portant sur le site de Stocamine.

En adoptant cet amendement, le 12 novembre, l'Assemblée nationale a en fait autorisé le confinement définitif des déchets dangereux se trouvant dans l'ancienne mine de potasse de Wittelsheim (Haut-Rhin). Et ce, par dérogation à l'article L. 515-7 du Code de l'environnement (2) , qui conditionne une telle autorisation à la réalisation d'un bilan écologique, comprenant une étude d'impact et un exposé des solutions, ainsi qu'à une nouvelle évaluation des garanties financières.

Pour le gouvernement, cet amendement « tire les conséquences » de la décision de la cour administrative d'appel de Nancy du 15 octobre dernier. Cette dernière avait annulé l'arrêté préfectoral qui autorisait le confinement illimité des déchets. Elle s'était notamment fondée sur le fait que l'exploitant, la société MDPA, aurait dû fournir des garanties financières propres bien que l'État en soit son unique actionnaire. Après cette décision, les opposants au confinement avaient de nouveau réclamé le déstockage maximal des déchets enfouis du fait des risques de contamination de la nappe phréatique d'Alsace. La ministre de la Transition écologique, au contraire, avait annoncé un pourvoi en cassation.

Le gouvernement estime, en effet, que la décision de justice n'a pas remis en cause la nécessité du confinement définitif des déchets, mais seulement l'insuffisance des garanties financières de l'exploitant. Ce à quoi il remédie par cet amendement. Celui-ci apporte une garantie de l'État, d'un montant maximal de 160 millions d'euros jusqu'au 1er janvier 2030, pour les engagements de la société MDPA concernant la réalisation des travaux et la surveillance permettant de sécuriser le stockage des déchets. « Les opérations de mise en sécurité doivent intervenir dans les meilleurs délais, justifie l'exécutif. En effet, l'effondrement et la fermeture des galeries de sel sous l'effet de la pression des sols à 550 mètres de profondeur est un phénomène inéluctable et irrésistible. Aussi, ne sera-t-il bientôt plus possible d'intervenir sous terre dans des conditions sécurisées. »

Le gouvernement prévoit aussi l'hypothèse de la disparition juridique de l'exploitant. « Afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif, il est prévu, dans l'hypothèse de radiation de cette société, que l'État, au travers de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ou du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) par exemple, mène à terme la sécurisation de ces déchets et la surveillance et s'en porte garant », précise-t-il dans l'exposé de l'amendement.

1. Télécharger l'un des amendements adoptés
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-38544-amendement-3508.pdf
2. Consulter l'article L. 515-7 du Code de l'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834303

Réactions2 réactions à cet article

Sans connaître le sujet en détail je trouve étonnant à la lecture de l'article qu'à terme aucune action sur les déchets enfouis ne sera possible et qu'à terme la sécurisation des déchets enfouis puisse être assurée. Pour ce qui est de la surveillance c'est une belle intention de penser qu'elle puisse sécuriser mais dans la réalité une surveillance ne permet que de constater (sachant qu'ici aucune action ne serait possible à terme)

JOJO | 17 novembre 2021 à 11h08 Signaler un contenu inapproprié

Ce dossier est une espèce de scotch qui colle au doigts des élus locaux depuis le début des ennuis (l'incendie de 2002).... on a laissé pourrir la situation en demandant toujours à l'autre (en particulier l'Etat) de se débrouiller pour sécuriser. Comme l'ont souvent dit les mineurs qui connaissent ce site, notamment ceux de la commission sécurité de Stocamine, c'est en 2002 qu'il fallait remonter tout çà, pas maintenant alors que dans certaines cellules de stockage perdent 1m de largeur tous les ans .... on est quand même situés à plus de 500m de profondeur.
Je n'ai pas l'habitude de faire l'éloge de l'alter presse, mais le lien ci-dessous restitue assez bien la chronologie des faits, et ce même s'ils ont une personnalité en particulier dans le collimateur (mais cette personnalité n'est en effet pas "neutre" dans cette affaire).
En tout cas, çà restitue très bien toutes les infos et les noms d'acteurs dont je me rappelle, et que tout téléspectateur assidu d'infos régionales devrait se rappeler.
https://www.alterpresse68.info/2017/05/29/dossiers-sordi-stocamine-sortons-verite-fond-trou/

nimb | 18 novembre 2021 à 10h50 Signaler un contenu inapproprié

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