« Il s'agit d'octroyer une garantie d'État aux mines de potasse d'Alsace », a indiqué de manière laconique Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, pour présenter un amendement gouvernemental (1) au projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) portant sur le site de Stocamine.
En adoptant cet amendement, le 12 novembre, l'Assemblée nationale a en fait autorisé le confinement définitif des déchets dangereux se trouvant dans l'ancienne mine de potasse de Wittelsheim (Haut-Rhin). Et ce, par dérogation à l'article L. 515-7 du Code de l'environnement (2) , qui conditionne une telle autorisation à la réalisation d'un bilan écologique, comprenant une étude d'impact et un exposé des solutions, ainsi qu'à une nouvelle évaluation des garanties financières.
Pour le gouvernement, cet amendement « tire les conséquences » de la décision de la cour administrative d'appel de Nancy du 15 octobre dernier. Cette dernière avait annulé l'arrêté préfectoral qui autorisait le confinement illimité des déchets. Elle s'était notamment fondée sur le fait que l'exploitant, la société MDPA, aurait dû fournir des garanties financières propres bien que l'État en soit son unique actionnaire. Après cette décision, les opposants au confinement avaient de nouveau réclamé le déstockage maximal des déchets enfouis du fait des risques de contamination de la nappe phréatique d'Alsace. La ministre de la Transition écologique, au contraire, avait annoncé un pourvoi en cassation.
Le gouvernement estime, en effet, que la décision de justice n'a pas remis en cause la nécessité du confinement définitif des déchets, mais seulement l'insuffisance des garanties financières de l'exploitant. Ce à quoi il remédie par cet amendement. Celui-ci apporte une garantie de l'État, d'un montant maximal de 160 millions d'euros jusqu'au 1er janvier 2030, pour les engagements de la société MDPA concernant la réalisation des travaux et la surveillance permettant de sécuriser le stockage des déchets. « Les opérations de mise en sécurité doivent intervenir dans les meilleurs délais, justifie l'exécutif. En effet, l'effondrement et la fermeture des galeries de sel sous l'effet de la pression des sols à 550 mètres de profondeur est un phénomène inéluctable et irrésistible. Aussi, ne sera-t-il bientôt plus possible d'intervenir sous terre dans des conditions sécurisées. »
Le gouvernement prévoit aussi l'hypothèse de la disparition juridique de l'exploitant. « Afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif, il est prévu, dans l'hypothèse de radiation de cette société, que l'État, au travers de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ou du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) par exemple, mène à terme la sécurisation de ces déchets et la surveillance et s'en porte garant », précise-t-il dans l'exposé de l'amendement.
