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Stocamine : la justice administrative annule l'autorisation de confinement des déchets

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Stocamine : la justice administrative annule l'autorisation de confinement des déchets

Un désaveu pour l'État qui avait fait le choix de maintenir pour une durée illimitée les déchets dangereux stockés dans l'ancienne mine de potasse de Wittelsheim (Haut-Rhin). Le 15 octobre, la cour administrative d'appel de Nancy a en effet annulé l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 23 mars 2017 qui autorisait ce stockage. Et ce, alors que les opérations de confinement des déchets étaient imminentes, ce qui avait donné lieu au dépôt de requêtes en référé-suspension le mois dernier.

Le Département du Haut-Rhin, l'association Alsace Nature et la CLCV Haut-Rhin avaient fait appel du jugement de première instance qui avait rejeté les demandes d'annulation. La cour administrative d'appel fait droit à leur demande en se fondant sur trois motifs liés aux garanties financières de l'exploitant, la société MDPA. D'une part, les nouvelles conditions de stockage auraient dû donner lieu à une nouvelle évaluation des garanties financières qui aurait dû faire l'objet d'une information du public. D'autre part, la société MDPA aurait dû apporter des indications sur ses capacités financières propres bien que l'État en soit l'unique actionnaire. Enfin, la société était en liquidation amiable et n'avait vocation à subsister que pour les besoins de la liquidation.

« C'est un camouflet pour les services de l'État qui ont tout fait pour que les citoyens et les collectivités n'aient pas voix au chapitre dans ce dossier, réagit Alsace Nature dans un communiqué. Maintenant il est urgent que l'ensemble des parties puissent se réunir et avancer dans le même sens, à savoir le déstockage maximal des déchets enfouis. » Pour le conseil régional du Grand Est, intervenant à l'instance, cette décision « repose avec force la question des moyens octroyés à la sécurisation du site et de nature à préserver l'intégrité de la nappe phréatique dans le temps ». Et d'avertir : « Il faut agir maintenant et en urgence. »

Pourvoi en cassation

Si le ministère de la Transition écologique s'accorde sur l'urgence, compte tenu de l'affaissement des galeries du site qui « rendra impossible toute intervention après la fin de la décennie », il n'en tire pas les mêmes conclusions. Par un communiqué du 18 octobre, il annonce se pourvoir en cassation. « Le jugement ne remet pas en cause la décision de confiner définitivement les déchets, mais porte sur l'insuffisance des capacités techniques et financières de la société des Mines de potasse d'Alsace (MDPA) », explique le ministère.

La ministre, Barbara Pompili, avait confirmé, en janvier 2021, le confinement des déchets restant stockés sur le site conformément à l'arrêté préfectoral du 23 mars 2017. Elle avait jugé l'opération de retrait des déchets trop risqué pour les travailleurs et sans bénéfice environnemental pour la nappe phréatique menacée de pollution. Cette opération avait pourtant été jugée possible par une étude commandée par l'État, mais pour un coût de 456 millions d'euros. Plus de 40 000 tonnes de déchets dangereux sont encore stockés après le retrait entre 2014 et 2017 d'une part importante des déchets mercuriels et des déchets phytosanitaires. Ce retrait avait fait suite à un incendie survenu en 2002 qui avait mis un terme au stockage débuté en 1999.

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