La ZIRA
Le tracé de cette Zone d'Intérêt pour une Recherche Approfondie (ZIRA) a été proposé par l'Andra dans un rapport remis au gouvernement en octobre dernier, conformément au décret du 16 avril 2008 relatif aux applications du Plan National de Gestion des Matières et des Déchets Radioactifs (PNGMDR). Si, comme c'est envisagé par la loi du 28 juin 2006 relative « à la gestion durable des matières et déchets radioactifs », la France se lance dans la construction d'un stockage de déchets radioactifs de Haute et de Moyenne Activité à Vie Longue (HA-MAVL) issus principalement des combustibles irradiés sortis des centrales exploitées depuis plus de trente ans. Cela se fera dans des galeries creusées à 500 mètres sous terre, qui occuperont en surface 15 km2 situés à l'intérieur des 28 km2 de cette ZIRA.
Cette « zone » a été validée par lettre du ministre du MEEDDM Jean-Louis Borloo en date du 9 mars 2010, sur avis de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) et de la Commission Nationale d'Evaluation (CNE). Mais l'instance de concertation de la population instituée autour de l'installation déjà en place, le Comité Local d'Information et de Suivi (CLIS) du laboratoire de Bure, elle aussi consultée, n'a pas eu le temps de rendre un avis définitif. Pour ce faire, à la demande de ses membres, elle a lancé un appel d'offres sur l'« évaluation des recherches de l'Andra ayant conduit à la détermination de la ZIRA ». A l'heure où nous publions cet article, cet appel d'offres est encore en ligne sur le site internet du CLIS. Les candidatures en réponse se font attendre... Quant à l'avis des sept communes du sud de la Meuse (1) dont le territoire est concerné par cette ZIRA... Si l'une d'entre elles s'avisait à consulter ses citoyens-électeurs par référendum, celui-ci serait « illégal » : l'établissement de la ZIRA comme l'implantation du futur centre de stockage relèvent de la compétence du gouvernement, non de la commune. Et l'avis négatif du conseil municipal de la commune de Bonnet, seul sur les sept à avoir délibéré, il pourrait tout au plus être assimilé à un ''simple voeu''.
L'arrêté préfectoral
C'est ainsi qu'en ce début de printemps, le projet de stockage géologique de déchets nucléaires de HA-MAVL s'est inscrit dans une nouvelle réalité pour les habitants et les élus de ces sept communes rurales. Dans les panneaux d'affichage des mairies un nouveau règlement a été intégré : un arrêté préfectoral du 23 mars 2010 ''portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue d'acquérir des données scientifiques permettant de délimiter les zones susceptibles de recevoir la construction d'un centre de stockage en couche géologique profonde pour les déchets radioactifs à haute activité et à vie longue''. L'article premier de cet arrêté stipule que le personnel de l'Andra, et ceux des entreprises de travaux accréditées par cet établissement public ''pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes, (à l'exclusion des locaux consacrés à l'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier. Ils pourront y planter des balises, y établir des jalons, piquets et repères, y pratiquer des relevés topographiques, des travaux d'arpentage et de bornage, des opérations de recherche géophysiques ainsi que des sondages, forages et carottages associés, y faire des abattages et élagages nécessaires et autorisés par la loi et autres travaux ou opérations que les études rendront indispensables.'' De quoi baliser le passage des camions-vibrateurs à l'intérieur de la ZIRA, et même jusqu'à 38 km2, dans une Surface dite d'Acquisition Sismique (SAS).
Du court terme
De quoi aussi préparer la suite. Dans sa lettre du 9 mars 2010, le ministre du MEEDDM précise que :''Ces travaux doivent être menés de sorte que la demande d'autorisation [d'un stockage réversible profond] puisse être instruite en 2015, dans la perspective d'une mise en exploitation en 2025''. Et ce, conformément à la loi du 28 juin 2006. En 2015, dans cinq ans donc, le stockage géologique des déchets hautement radioactifs dans le sous-sol français pourrait devenir bien réel. Avant cela, étant donnée l'ampleur, le projet sera soumis à un débat public. Le dossier mis en débat sera alimenté par les résultats des études sur cette ZIRA, venant compléter ceux de la recherche appliquée menés depuis la première loi sur les déchets nucléaires de 1991. Il est attendu de l'Andra pour fin 2012, selon le décret du 16 avril 2008 précédemment cité. Et comportera une proposition de site pour l'implantation du stockage géologique de déchets HA et MAVL avec, selon les conclusions du Comité de Haut Niveau, une entrée orientée vers la zone interdépartementale Meuse/Haute-Marne. De quoi fâcher le président du conseil général de la Meuse, qui aimerait dès maintenant une révision des fonds d'accompagnement du projet, pour l'instant établis équitablement à 30 millions d'euros par an pour chacun des départements de Meuse et de Haute-Marne. Si les galeries doivent être creusées dans le sous-sol de la Meuse, il demande plus (que la Haute-Marne) dès maintenant : 50 M€/an. Puisqu'il s'agit maintenant de la question du bruit de la monnaie trébuchante sur le territoire meusien et non plus du camion-vibrateur, c'est peu de chose en comparaison avec la taxe professionnelle d'une centrale nucléaire implantée en surface.
(1) Bonnet, Bure, Houdelaincourt, Mandres en Barrois, Montiers sur Saulx, Ribeaucourt et Saint Joire
Article publié le 12 mai 2010
