Les installations de stockage de liquides inflammables soumises à autorisation concernent 1.164 établissements. Ces installations faisaient jusque-là l'objet d'une réglementation très complexe, constituée de plusieurs dizaines de textes, et parfois très ancienne, le texte le plus ancien remontant à 1967.
Aboutissement d'une démarche de concertation lancée début 2009, en étroite collaboration avec les experts en risques industriels, un nouvel arrêté, publié au Journal officiel du 16 novembre, reprend l'ensemble des textes réglementaires concernant ces installations.
Prévention et protection contre les risques d'accidents majeurs
Il prend également en compte les avancées technologiques récentes en matière d'équipements mais aussi en matière de prévention et de protection contre les risques d'accidents majeurs dans ce type d'installations. Enfin, il comprend des dispositions permettant de répondre aux objectifs du plan de modernisation présenté par Chantal Jouanno en janvier 2010.
"En concertation avec la profession, il a été fait le choix d'élaborer un texte autoportant, synthétique et cohérent sur un seul périmètre d'application et de supprimer l'incohérence liée à l'empilement des textes. Ce projet prend en compte les avancées méthodologiques en termes de conception et d'aménagement des dépôts et ne se base plus sur des règles forfaitaires", résume Olivier Astier, rapporteur du projet d'arrêté devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Echéance au 17 mai 2011
Le nouvel arrêté s'appliquera immédiatement aux installations qui feront l'objet d'une demande d'autorisation présentée à compter du 17 mai 2011. Pour les installations existantes, certaines dispositions sont applicables à compter de cette même échéance, les autres selon des modalités qu'elles précisent.
Cinq arrêtés abrogés
Les dispositions du nouvel arrêté se substituent, à leur date d'entrée en vigueur, aux dispositions de plusieurs arrêtés ministériels qui se voient alors abrogés.
Il s'agit des textes suivants : arrêté du 4 septembre 1967 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus ; arrêté du 9 novembre 1972 fixant les règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides ; arrêté du 12 septembre 1973 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus ; arrêté du 19 novembre 1975 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures des titulaires d'autorisations spéciales d'importation de produits pétroliers ; arrêté du 4 septembre 1986 relatif à la réduction des émissions atmosphériques d'hydrocarbures provenant des activités de stockage.
Défense contre l'incendie
On notera que ce nouvel arrêté doit être prochainement complété par des dispositions sur la défense contre l'incendie. En effet, la stratégie d'extinction des incendies susceptibles de survenir dans ce type d'installations fait actuellement l'objet d'une consultation au niveau national.
