À la suite d'un rapport d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia, les sénateurs Bruno Retailleau et Alain Anziani ont présenté le 15 décembre deux propositions de loi (n° 172 et 173) ''tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine''. Ces textes ont été examinés le 26 avril par la commission de l'économie et du développement durable. Une quarantaine d'amendements ont été adoptés. Les propositions de loi seront examinées en séance publique au Sénat le 3 mai.

Plusieurs des dispositions prévues dans ces propositions de loi figurent déjà dans le plan ''submersions rapides'' ou ''plan digues'', présenté le 13 juillet par le Premier ministre.

Leur objectif ? ''Adapter la législation française aux spécificités de la submersion marine, dont l'originalité impose un traitement particulier, tout en prévoyant des mesures concrètes qui permettront de faire émerger dans notre pays une véritable culture du risque''.

Mais pour éviter la multiplication des documents de planification et encourager une gestion globale du risque, le texte adopté par la commission intègre la prise en compte des risques littoraux (principalement les submersions marines mais aussi le cumul crues/risques littoraux) au sein des documents existants : schémas directeurs de prévision des crues, afin de permettre une modélisation des risques sur le littoral, plans de gestion des risques d'inondation et plans de prévention des risques d'inondation (PPRI).

Le deuxième point tend à mieux intégrer les risques dans les politiques d'urbanisation. L'article 4 consacre le principe de la protection des vies humaines face aux risques comme un objectif du droit de l'urbanisme. L'article 5 prévoit que la carte du risque et la carte de l'occupation des sols devaient coïncider. Les élus auront un an pour mettre en conformité stricte les plans locaux d'urbanisme (PLU) avec les PPRI. Cette obligation sera étendue aux cartes communales et aux schémas de cohérence territoriale.

La délivrance de permis tacites sera interdite dans les zones délimitées par les plans de prévention des risques (PPR) soumises à des risques particulièrement graves.

Le préfet exercera un pouvoir de suspension d'un projet de PLU qui comporterait des dispositions contraires à un PPR approuvé et un pouvoir de substitution à la commune si elle ne modifie pas son PLU dans le délai d'un an susmentionné.

L'efficacité de la gestion des ouvrages de protection doit être améliorée. Plusieurs dispositions de la proposition de loi visent cet objectif. Il s'agit d'abord de clarifier le régime de propriété et envisager un transfert de propriété publique qui permettra de mieux déterminer les responsabilités. Les moyens de contrôle des ouvrages de défense contre la mer devront être renforcés. Selon l'exemple des Pays-Bas, un rapport d'évaluation sur les ouvrages de défense contre la mer sera rendu obligatoire tous les six ans. Des normes en matière d'ingénierie des digues devront être définies. Un mécanisme de financement pérenne des investissements destinés à la protection contre la submersion marine en instituant un double mécanisme financier national, grâce au fonds Barnier et local, grâce à la taxe d'aménagement, sera mis en place.

Enfin, la proposition de loi vise à inculquer une culture du risque auprès de la population, via l'extension de l'obligation faite aux communes d'adopter un plan communal de sauvegarde (PCS) lorsqu'un PPR est prescrit sur leur territoire, l'obligation de tenir régulièrement des exercices de simulation pour que la population acquière des réflexes salvateurs face aux catastrophes naturelles, la diffusion régulière du PCS auprès de la population et l'instauration d'une journée nationale de la prévention des risques.