Un décret, publié le 14 décembre au Journal officiel, met en place un suivi médical post-professionnel pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière exposés à des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR). Il précise la procédure à respecter pour bénéficier de ce droit ainsi que les conditions de prise en charge des frais médicaux par l'établissement employeur.

Pour les agents en activité avant le 31 janvier 2012, le bénéfice du suivi médical post-professionnel est subordonné à la délivrance d'une attestation d'exposition à un risque CMR établie par l'établissement employeur au moment de la cessation d'activité. Pour les agents recrutés après cette date, l'attestation est délivrée de plein droit à la demande de l'intéressé par l'établissement employeur, au vu de la fiche d'exposition ou de la fiche de prévention des expositions. Le décret prévoit la transmission de ces informations au médecin du travail à chaque changement d'établissement.

Frais pris en charge par l'établissement hospitalier

Le suivi médical post-professionnel peut être assuré, au choix de l'agent, par tout médecin librement choisi ou dans le cadre d'une consultation hospitalière. Les honoraires et frais médicaux sont intégralement pris en charge par l'établissement au sein duquel le fonctionnaire a été exposé ou, lorsque ce dernier ne peut être identifié, par l'établissement dont relève le fonctionnaire au moment de la cessation de ses fonctions.

Le texte prévoit également que les agents retraités bénéficient d'une information générale sur le droit au suivi médical post-professionnel par le ministère de la Santé via leur caisse de retraite et l'institution de retraite complémentaire.