La consultation (1) sur l'évolution de la réglementation concernant les rejets de substances dangereuses pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est désormais lancée. Le projet d'arrêté ministériel est disponible du 12 juillet au 2 août 2017 sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire.Son objectif ? Intégrer dans la réglementation les enseignements des deux phases de l'action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux (RSDE) et réaliser des ajustements.
Ces deux initiatives visaient l'atteinte des objectifs de bon état des masses d'eau et la réduction voire suppression des rejets des substances dangereuses demandée par la Directive cadre européenne sur l'eau (DCE). La première phase devait notamment permettre de détecter les principaux secteurs émetteurs par substance et d'élaborer les mesures de réduction appropriées. La seconde phase de l'action RSDE a ensuite ciblé le suivi sur les installations classées (soumises à autorisation ou à enregistrement) identifiées comme à enjeux en termes de rejets aqueux. Des actions de réduction de ces flux ont été également mises en œuvre, sur la base des résultats de cette surveillance.
Le projet d'arrêté en consultation modifie l'arrêté générique sur les prélèvements et la consommation d'eau ainsi que sur les émissions des ICPE soumises à autorisation mais également des textes spécifiques à différents secteurs d'activités (2) .
Mobiliser l'ensemble des sites émettant des concentrations élevées
D'une manière globale, le projet de texte propose des valeurs limites d'émissions dans l'eau qui découlent des résultats de la campagne RSDE. "Les résultats de la surveillance initiale RSDE 2 servent maintenant de base concrète dans les discussions avec les représentants des fédérations d'industriels pour la révision des arrêtés ministériels, indique dans le guide de lecture du projet d'arrêté, le ministère de la Transition écologique et solidaire. L'introduction ou l'abaissement de valeurs limites d'émissions permettra de mobiliser cette fois l'ensemble des sites émettant des concentrations élevées, à l'exception de ceux ayant des flux mineurs, et qui n'ont pas nécessairement été visés par des actions de réduction dans le cadre de l'action RSDE."
En fonction des résultats de la surveillance initiale, certaines ICPE se sont vues prescrire une surveillance pérenne (3) avec notamment une mesure par trimestre et l'obligation de déclaration annuelle d'émission polluante pour la substance suivie. Le projet d'arrêté modifie leur modalité de cette surveillance. Ainsi, si les niveaux d'émissions du site pour une substance dangereuse donnée ne dépassent pas les seuils de flux imposant une surveillance des rejets, la surveillance sera abandonnée. Dans le cas contraire, elle sera maintenue. Le texte propose également de ne pas lancer de nouvelles campagnes d'analyses sur les substances nouvellement introduites et n'ayant pas fait l'objet de l'action RSDE.
"Il ne sera pas demandé aux exploitants de fournir des dossiers de mise en conformité par rapport aux dispositions du présent arrêté (valeur limite d'émission et seuils déclenchant la surveillance des émissions notamment), précise le projet de texte. De même, il ne sera pas demandé aux inspecteurs de prescrire par arrêté préfectoral complémentaire les nouvelles valeurs limites d'émissions et la surveillance de certaines substances".
Utiliser les techniques "les plus efficaces" pour la protection de l'environnement
Le projet de texte a souhaité également revenir sur un point de la transposition de la Directive relative aux émissions industrielles (IED) qui imposait que les valeurs limites d'émissions (VLE) fixées dans l'arrêté d'autorisation soient établies en se fondant sur les "meilleures techniques disponibles". "Aujourd'hui, la DGPR souhaite rectifier cette surtransposition - puisqu'elle s'applique à tous les sites autorisés y compris à ceux qui ne sont pas IED, justifie le ministère, dans le guide de lecture. Aujourd'hui, il n'a pas été repéré de cas, pour les rejets dans l'eau, où les valeurs limites d'émission applicables sont plus restrictives que les Best Available Technique Associated Emission Level (Batael)".
Le projet de texte maintient la possibilité pour le préfet d'aménager les dispositions sur les valeurs limites d'émissions pour les sites existants, après avis du Conseil Départemental des Risques Technologiques. Pour les sites nouveaux, un exploitant pourra saisir le Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) dans le cadre d'une demande de dérogation.
Le respect des valeurs limites d'émission pour la liste des substances dangereuses introduites (4) par la Directive cadre sur l'eau devra prendre effet le 1er janvier 2023.
Introduction du concept de zone de mélange
"Aujourd'hui il ressort que [la] notion de zone de mélange est encore méconnue et donc globalement inappliquée alors que c'est bien elle qui permet aux sites émettant des rejets ponctuels de continuer à le faire en tolérant une dégradation locale de la masse d'eau", constate le ministère de la Transition écologique et solidaire. Cette notion, introduite par une Directive fille de la DCE, précise que la concentration d'une ou plusieurs substances peuvent dépasser les normes de qualité environnementale si la conformité à ces normes sur le reste de la masse d'eau ne s'en trouve pas compromise. Le projet d'arrêté intègre donc ce concept "pour faciliter son appropriation par les services de l'inspection".
Le projet d'arrêté vient également repréciser la définition (5) de l'objectif de suppression des émissions de substances dangereuses prioritaires, demandé par la DCE. Lorsqu'il existe déjà une pollution en amont du site, le texte permet à l'exploitant de se référer à la contribution nette en pollution rejetée. Il souhaite également distinguer les sites raccordés à une station d'épuration industrielle ou mixte : des valeurs limites d'émissions moins strictes qu'en cas de rejet direct au milieu naturel pourront être prescrites en sortie (en fonction des capacités épuratoires de la station d'épuration).
Concernant l'échantillonnage (6) et l'analyse des substances, le projet d'arrêté intègre des prescriptions minimales à respecter. Il permet également la modulation des délais des obligations de transmission des déclarations en fonction des fréquences d'analyses.
Une gestion des eaux pluviales harmonisée
Le texte harmonise également les dispositions concernant la gestion des eaux pluviales mais uniquement pour les installations mises en œuvre après le 1er janvier 2018. Les extensions ou modifications d'installations existantes à cette date devraient toutefois intégrer ces évolutions.
Il indique notamment que les eaux pluviales susceptibles d'être polluées doivent être collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs. Lorsque aucune autre disposition n'est prévue, le texte établit les conditions de mise en place un ouvrage de collecte des eaux de pluie.
Le projet prévoit que ses dispositions relatives à la surveillance soient mises en œuvre au 1er janvier 2018. Pour les autres, le délai courra jusqu'au 1er janvier 2020 pour les installations existantes et pour les dossiers d'autorisation déposés avant le 1er janvier 2018.
