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Substances dangereuses : un projet de décret fixe la sanction pour défaut de communication à l'Echa

Risques  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation, jusqu'au 14 février, un projet de décret fixant les sanctions en cas de non-respect de l'obligation de notification à l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) de la présence de substances extrêmement préoccupantes dans certains articles. La mesure concerne quelque 219 substances extrêmement préoccupantes dès lors qu'elles dépassent une concentration de 0,1 % de la masse d'un produit. Le texte précise aussi le périmètre de l'exemption prévue dans le Code de l'environnement concernant la communication d'informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale.

Cette obligation, inscrite dans la directive-cadre Déchets de 2018, doit permettre la réduction de la teneur en substances dangereuses des matériaux et des produits. L'objectif est de connaître, pour chaque produit concerné, la localisation des substances dangereuses afin de permettre le tri et le démantèlement des déchets. L'entrée en vigueur du dispositif européen était fixée au 5 janvier 2021.

La sanction envisagée pour la non-communication des informations à l'Echa est la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (soit une amende pouvant atteindre 1 500 euros). La même amende sanctionne la communication accidentelle ou par négligence d'informations, non classifiées, dont « la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux intérêts essentiels de la défense nationale ».

Les produits exemptés sont les matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation, les produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert et les articles constituant des biens à double usage au sens règlementaire.

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