Le ministère de l'Ecologie met en consultation jusqu'au 3 novembre (1) prochain deux projets d'arrêtés qui fixent les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration sous les rubriques 1716-2 (2) et 2798 (3) de la nomenclature.
La rubrique 1716-2 vise la mise en œuvre de substances radioactives sous forme non scellée dès lors que plus de 10 m3 de substances sont susceptibles d'être présentes dans l'installation et que leur activité, exprimée sous la forme d'un coefficient (activité d'un radionucléide divisée par son seuil d'exemption défini à l'annexe 13-8 du code de la santé publique (4) ), est comprise entre 1 et 104. La rubrique 2798, quant à elle, vise l'entreposage temporaire de déchets radioactifs issus d'un accident nucléaire ou radiologique. Ces deux rubriques ont été créées par le décret de modification de la nomenclature du 2 septembre 2014.
Les projets d'arrêtés prévoient que les installations nouvelles doivent être implantées en dehors des zones sensibles : périmètres de protection des captages d'eau potable, zones inondables/submersibles, zones d'intérêt environnemental (Natura 2000, etc.). Ils imposent l'existence d'au moins une barrière de confinement entre les substances radioactives et l'environnement, précise le ministère de l'Ecologie. Les textes en consultation prévoient des dispositifs de rétention similaires à ceux applicables aux substances susceptibles de polluer l'environnement, mais leurs surfaces doivent être "décontaminables". Des dispositions visent par ailleurs à limiter l'accès à l'installation.
Le projet d'arrêté relatif à la rubrique 2798 fixe le caractère temporaire des entreposages de déchets à trois ans. "Passé le délai de trois ans, leur statut administratif doit être étudié en fonction de la nature des déchets présents et ne pourra donc plus relever du régime de la déclaration", précise le ministère.
