Un arrêté, publié le 23 mars, fixe la procédure d'enregistrement des producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP). Une fois enregistrés, ces derniers recevront un identifiant unique et pourront transmettre au dispositif administratif de suivi des filières REP les informations prévues par la législation (justificatif d'adhésion à un éco-organisme et diverses données relatives aux produits mis sur le marché et à la gestion des déchets issus de ces produits).
La législation prévoit que l'Agence de la transition écologique (Ademe) publie la liste des producteurs enregistrés ainsi que leur identifiant unique. L'arrêté précise que l'Ademe pourra élaborer une convention précisant les conditions d'accès à cette liste.
Les éco-organismes pourront réaliser gratuitement les démarches
Concrètement, le dispositif devrait être transparent pour les entreprises qui adhèrent à un éco-organisme. En effet, la réglementation encadrant les contrats entre les metteurs en marché et les éco-organismes prévoit que ces derniers proposent à leurs adhérents de réaliser sans frais l'enregistrement et la transmission des données nécessaires au suivi des filières REP.
La procédure doit être réalisée pour chacune des filières REP auxquelles sont soumis les metteurs en marché. Les données nécessaires à l'enregistrement d'un metteur en marché sont : des informations sur son identité (raison sociale, numéro Siren ou Siret, numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, etc.) ; le code caractérisant l'activité principale ; les informations relatives à l'éco-organisme auquel il adhère. À partir de 2023, la déclaration devra aussi préciser les catégories de produits concernées, lorsqu'une filière comporte plusieurs catégories de produits relevant d'agréments distincts.
L'Ademe « peut se faire communiquer tout élément d'information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande d'enregistrement », précise l'arrêté, qui prévoit aussi une mise à jour des informations dans le mois qui suit toute modification.
L'ensemble du dispositif, entré en vigueur au 1er janvier, est pris en application de l'article 62 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), qui crée une autorité administrative chargée du suivi et de l'observation des filières REP. Le décret Transversal a confié à l'Ademe cette mission de suivi.
