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Actu-Environnement

Exploitations agricoles : une proposition de loi visant à supprimer les contrôles inopinés

Agroécologie  |    |  Pierre Emmanuel Bouchez Actu-Environnement.com

Le 1er avril 2014, 60 députés ont déposé une proposition de loi à l'Assemblée Nationale afin d'imposer que les agriculteurs disposent d'"un délai raisonnable pour se préparer aux différents contrôles administratifs, techniques et économiques". Ils demandent à ce que les agriculteurs soient prévenus un mois à l'avance des visites pouvant être menées sur leur exploitation.

Cette revendication, également portée par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), vise à remédier au fait que les agriculteurs "perçoivent ces contrôles non plus comme des formalités mais comme de véritables contraintes". Sont notamment invoqués pour étayer cette demande, le nombre des visites d'examen ainsi que l'évolution rapide de la réglementation. "La règlementation est très peu complaisante avec nos agriculteurs", indiquent-ils.

L'association Eau et rivières de Bretagne s'insurge contre cette proposition de loi qui supprimerait la possibilité de contrôles inopinés et priverait la législation d'une partie de son effectivité. "Il serait ainsi particulièrement aisé en un mois d'éliminer toute trace des éventuelles infractions" indique-t-elle.

Réactions10 réactions à cet article

 

Cette demande de délai est de par sa nature même choquante et inacceptable. Que pour une PREMIERE Visite il y ait un délai de mise en conformité et de prise de connaissance des inombrables contraintes est acceptable. Mais sûrement pas pour les autres visites!

ami9327 | 07 avril 2014 à 18h33
 
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@ami9327 ; votre réaction montre malheureusement une méconnaissance du contenu de ces contrôles qui , du moins dans le secteur de l'élevage, portent pour l'essentiel sur la qualité des pratiques et s'apparentent d'avantage à une inspection qualité. Et est-ce que vous avez déjà du un inspecteur qualité débarquer à l'improviste chez un industriel ?
Après, qu'il y ai effectivement des contrôles de "police" (sanitaire animal & végétal) par rapoort à d'éventuelles fraudes, pas de soucis.

Michel | 08 avril 2014 à 09h19
 
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Il faut admettre qu'au moins les chiffre des contrôles seront bons -_-.

Le contrôle inopiné est la base du contrôle. Sinon cela ne s'appelle pas un contrôle.

Terra | 08 avril 2014 à 09h26
 
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Entièrement d'accord avec Michel,
Sur la partie environnement, la paperasse potentiellement contrôlée est tellement importante et complexe qu'il n'est pas choquant de proposer un mois de délai.
A titre d'exemple, la Bretagne est souvent citée, vous pouvez télécharger une partie de la réglementation qui s'applique aux exploitants sur le site de la DRAAF: http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/Eau-et-environnement
Bonne lecture!

Marcel | 08 avril 2014 à 09h48
 
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Les agriculteurs vivant ces contrôles comme des contraintes sont des agriculteurs dépendant du système (aides financières, quotas etc.). Il faut analyser cette proposition dans les deux sens. Je pense que ces contrôles sont justifiés de part la paresse de certains agriculteurs (pour ne pas dire une grande partie en France) pour évoluer vers une agriculture "saine" (utilisation réduite de pesticides, d'antibiotiques, préservation des sols, éviter la monoculture etc.) mais il faut bien mettre en perspective le fait que c'est notre société qui impose ce rythme diabolique de productivisme intensif donc il ne faut pas jeter la pierre non plus sur un secteur dépassé par la demande grandissante de notre société consumériste.

Thomas | 08 avril 2014 à 10h05
 
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un mois pour essayer de dissimuler les traces de mauvaises pratiques! ça me parait un peu juste,6 mois serait plus adapté avec des rappels chaque mois pour les plus étourdis.

lio | 08 avril 2014 à 10h57
 
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attention !!! la gendarmerie de xxxxx effectuera dans UN MOIS des contrôles de vitesse et d'alcoolémie au carrefour de la RD27 et de la RD124 à 18h54 précise !!! Quel humour ces députés, joli poisson d'avril !

alex | 08 avril 2014 à 14h27
 
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@alex : encore une fois... si c'était un simple et rapide comme un contrôle d'alcoolémie sur la route, vraiment aucun souci.
Un contrôle sur une exploitation aujourd'hui c'est minimum 1 à 2 journées que l'on doit dédier au contrôleur en arrêtant tout ce qui n'attend pas. Sinon = c'est suspect. C'est pour l'agriculteur contrôlé la suspension du versement des aides PAC en l'attente que le PV de l'agent veille bien remonter jusqu'à l'ASP = comment faire avec la trésorerie et les échéances pendant ce temps ? C'est une myriade de questions sur lesquelles les autres entreprises ont des _audits_, la nuance est importante, et non pas des _contrôles_. Quand on demande "1 mois" c'est pour préparer correctement les papiers. En effet, dans 90 % des cas les agriculteurs ne sont ni procéduriers, ni "formés" à réagir aux observations. Concrètement ce qui prédomine comme sentiment c'est : tu te fait contrôlé = pas de bol = entre 1 et 3 % de pénalités. Faire un "sans faute" est impossible !
Voilà, quand vous roulez sur la route en respectant les limites (30/50/90/110/130) vous pouvez faire un "sans faute". Quand on élève des bêtes, faire un "sans faute documentaire" par rapport à un contrôle (sans aucune fraude) c'est quasiment mission impossible.
Alors soit il faut "simplifier" les contrôles et les faire porter sur des choses vraiment simples, essentielles, et que leur déroulé ne bloque pas l'élevage, soit au taux d'exploitation contrôlés il faut gérer ça comme des "audits".

Michel | 08 avril 2014 à 16h46
 
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@ Michel je comprends vos remarques et c'est pour cela que j'ai écrit
+ Que pour une PREMIERE Visite il y ait un délai de mise en conformité et de prise de connaissance des inombrables contraintes est acceptable. +
Je travaille dans un centre de traitement de déchets industriels dangereux et je sais toutes les contraintes imaginées par l'administration, le temps qu'il faut y consacrer sans parler des dépenses en études et nouveaux équipements qu'il faut pour satisfaire ces personnes..
Seulement une fois que tout ça est réglé les visites suivantes ne sont plus que des contrôles de conformité

ami9327 | 09 avril 2014 à 14h56
 
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Premièrement, la législation n'a pas a être "complaisante" avec qui que ce soit ou quoi que ce soit, contrairement à ce que revendique la FNSEA.
Parler de justice ou de relations sociales ok, mais "complaisance"? Sérieux?
Après, dans le cas des contrôles PAC, la plupart des divergences ont leurs origines dans les déclarations PAC, donc avoir un mois pour se préparer au contrôle, qui aura lieu plusieurs mois après la déclaration, ne changera rien à l'affaire.
Qui plus est, les documents demandés pour les contrôles ne sont pas nombreux et sont normalement des documents de travail courants qui ne demandent pas un mois pour être produits (faut juste les attraper dans le dossier).
Après, c'est normal de trouver la procédure stressante, mais plutôt que de stresser 1 mois à l'avance, stresser 2 jours avant est pas pire.
De plus, avec ce délai, nombre de points de contrôle n'auraient plus de sens (entretien des terres, stockages des produits phyto ...)

Camille | 15 avril 2014 à 17h20
 
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