Le 1er avril 2014, 60 députés ont déposé une proposition de loi à l'Assemblée Nationale afin d'imposer que les agriculteurs disposent d'"un délai raisonnable pour se préparer aux différents contrôles administratifs, techniques et économiques". Ils demandent à ce que les agriculteurs soient prévenus un mois à l'avance des visites pouvant être menées sur leur exploitation.
Cette revendication, également portée par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), vise à remédier au fait que les agriculteurs "perçoivent ces contrôles non plus comme des formalités mais comme de véritables contraintes". Sont notamment invoqués pour étayer cette demande, le nombre des visites d'examen ainsi que l'évolution rapide de la réglementation. "La règlementation est très peu complaisante avec nos agriculteurs", indiquent-ils.
L'association Eau et rivières de Bretagne s'insurge contre cette proposition de loi qui supprimerait la possibilité de contrôles inopinés et priverait la législation d'une partie de son effectivité. "Il serait ainsi particulièrement aisé en un mois d'éliminer toute trace des éventuelles infractions" indique-t-elle.