Fin mars, le ministère de l'Environnement a soumis à la commission consultative un projet de modification du cahier des charges 2018-2022 de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers. Outre la création d'un malus applicable au PET opaque, le projet d'arrêté introduit une disposition en faveur de l'éco-conception qui vise le suremballage.
Initialement, l'éco-contribution tenait compte de chaque emballage mis sur le marché. Mais le cahier des charges validé fin 2016 modifie la règle et prévoit une contribution au poids par matériau et par "unité de vente consommateur (UVC)". La notion d'UVC se substitue à la notion d'unité d'emballages utilisée jusqu'à maintenant. Par exemple, une unité de vente consommateur correspond à un paquet de biscuits, que les biscuits soient emballés individuellement ou non. Avec ce dispositif, le metteur sur le marché ne paye qu'une éco-contribution par paquet, alors qu'il payait précédemment une éco-contribution pour chaque emballage.
Le projet d'arrêté prévoit de revenir partiellement en arrière en introduisant un nouveau critère de malus. Jusqu'à maintenant, le malus visait les emballages non-recyclables ou perturbateurs de tri. Le ministère de l'Environnement souhaite inclure un critère qui tienne compte du "nombre d'unités d'emballage au sein de l'UVC". Cette majoration pour la multiplicité d'unités d'emballage par unité de vente sera de 80% pour chaque unité d'emballage à partir de la deuxième unité d'emballage et jusqu'à la cinquième, de 60% de la sixième à la dixième et de 40% à partir de la onzième.
