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Sûreté nucléaire : ce que l'ASN souhaiterait trouver dans la loi sur la transition énergétique

Stratégie de démantèlement, refonte des sanctions, transparence, financement rénové. Voici ce que l'ASN souhaite voir inscrit dans la future loi sur la transition énergétique.

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

A l'occasion de la présentation des vœux de l'ASN à la presse, mardi 28 janvier 2014, son président Pierre-Franck Chevet a réaffirmé la nécessité de disposer de moyens adaptés aux enjeux de la sûreté nucléaire, tant en termes financiers que de pouvoirs de sanction ou d'exigences de transparence.

Ces différents points, de même que la stratégie de démantèlement, devraient être inscrits dans la loi sur la transition énergétique, estime-t-il.

Stratégie de "démantèlement immédiat"

Répondant à une question sur Fessenheim, Pierre-Franck Chevet rappelle que le démantèlement d'une centrale nucléaire "n'est pas une opération anodine". En cas d'arrêt définitif de réacteurs, le plan de démantèlement doit être déployé immédiatement. A défaut, explique-t-il, il y aurait une fuite des compétences susceptible de remettre en cause la sûreté des opérations.

"Cette stratégie de «démantèlement immédiat» devrait être inscrite dans la loi sur la transition énergétique", en prenant soin de borner le délai maximal pour commencer les opérations à deux ans après l'arrêt des réacteurs, indique-t-il.

Renforcer le pouvoir de sanction de l'ASN

L'ASN souhaiterait par ailleurs voir son pouvoir de sanctions renforcé par la loi. L'Autorité dispose actuellement de deux types de sanctions, explique son président. Des sanctions plus "quotidiennes" avec un pouvoir de mise en demeure, suivi le cas échéant d'une transmission des procès-verbaux à la justice, d'un côté. Un pouvoir d'arrêter les installations pour raison de sûreté de l'autre.

"Il manque une sanction intermédiaire", constate Pierre-Franck Chevet, qui pense là à la possibilité d'astreinte journalière. Celle-ci  permettrait de sanctionner un manquement qui dure dans le temps. Delphine Batho avait d'ailleurs annoncé dès mai 2013 que la loi sur la transition énergétique doterait l'ASN de pouvoirs de sanction supplémentaires.

Davantage de transparence

Pour répondre aux exigences de sûreté nucléaire, la transparence est nécessaire, juge par ailleurs le président de l'ASN, qui cite le rôle joué par les commissions locales d'information (CLI), par l'association qui les fédère (ANCCLI), et par le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire (HCTISN).

L'ASN a pris également diverses initiatives en la matière : publication systématique des avis, consultations publiques sur toutes les décisions et ouverture des groupes permanents d'experts à de nouveaux profils. Cette exigence de transparence doit aussi être inscrite dans la loi, précise Pierre-Franck Chevet.

Taxes perçues auprès des exploitants

Enfin, le dernier vœu de l'ASN porte sur les moyens dont elle dispose pour assurer sa mission de contrôle. Réitérant le constat fait dans un avis de juillet 2013, son président considère que le budget "flat" de 2014 est "une bonne nouvelle" dans le contexte budgétaire actuel. Mais, en même temps, il attire l'attention sur l'accroissement de la charge de contrôle dans les années à venir compte tenu des mesures post-Fukushima, de celles liées à la prolongation de vie des centrales et des besoins en matière de radioprotection.

Pierre-Franck Chevet en tire une double conclusion. En premier lieu, le système de financement doit être simplifié, le budget de l'ASN relevant actuellement de cinq programmes différents, sans compter celui de l'IRSN. Deuxièmement, "un financement spécifique plus direct entre exploitants et ASN, sous contrôle du Parlement, est nécessaire", précise-t-il. Il faut que le système de financement soit proportionné aux enjeux à traiter, ajoute le président de l'ASN.

Le vecteur législatif reste à préciser pour ce dernier point, de telles dispositions ayant peut-être plus leur place dans la loi de finances que dans la loi sur la transition énergétique. Quant aux clés pour permettre de dimensionner les besoins (taxe liée au nombre de réacteurs, à la puissance ?), qui pourraient être fixées par voie réglementaire, Pierre-Franck Chevet cite en référence les Etats-Unis et la Grande-Bretagne.

Réactions1 réaction à cet article

 

S'il y a une chose dont l'ASN ne doit pas manquer c'est les moyens. Sinon l'économie risque de se faire sur les contrôles.

Terra | 30 janvier 2014 à 09h36
 
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