La refonte du dispositif français du contrôle de la sûreté nucléaire se fera bien par le biais d'un amendement au projet de loi d'accélération du nucléaire, annonce, ce jeudi, le cabinet d'Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique. Après avoir rencontré les acteurs concernés, la ministre a arrêté les grandes lignes de la réforme. Dans l'esprit, elle s'apparente à un transfert à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de l'essentiel des compétences de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

En réponse aux critiques, le ministère explique qu'il ne s'agit pas d'une remise en cause de la qualité du travail de l'IRSN, mais plutôt de la volonté d'aboutir à la solution la plus optimale au moment où l'État veut relancer le nucléaire. Pour y parvenir, le Gouvernement souhaite que l'ASN dispose de toutes les compétences nécessaires en matière de sûreté, y compris de l'expertise qui est aujourd'hui réalisée par l'IRSN.

Transférer en bloc l'IRSN à l'ASN

L'ASN partie à la décision, l'IRSN consulté

La décision a été prise à l'occasion du dernier Conseil de politique nucléaire (CPN) tenu le 3 février. L'ASN a pu s'exprimer puisqu'elle y participe. Ce ne fut pas le cas de l'IRSN qui n'y est pas convié. Pour autant, assure le ministère de la Transition énergétique, l'Institut, comme divers acteurs de la sûreté nucléaire, a été consulté en amont. Il ne s'agit donc pas d'une décision « surprise », comme le pense les acteurs qui ont découvert le projet de réforme, le 8 février, avec le communiqué publié par le Gouvernement.

Pour l'instant, seules les grandes lignes de cette fusion sont arrêtées. Elles sont au nombre de trois. Tout d'abord, il s'agit, autant que possible, de transférer en bloc l'IRSN à l'ASN. Il n'est pas certain que l'ensemble des 1 700 salariés de l'IRSN rejoignent les 500 de l'ASN, mais il n'est plus question de séparer l'expertise (qui aurait été confiée à l'ASN) et la recherche [qui aurait été reprise par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA)]. Sur ce point, seuls les employés de l'IRSN affectés à des missions très spécifiques, comme la sécurité nucléaire (un sujet distinct de la sûreté), ne rejoindraient pas l'ASN.

Deuxième axe retenu : la séparation de l'expertise et de la prise de décision sera bien conservée. Sur ce point, les détails restent à définir, mais le ministère assure vouloir maintenir une séparation forte entre le personnel de l'ASN chargé des études et le collège qui rend les décisions. Enfin, l'information et la transparence devraient être garanties. En l'occurrence, le principe de la publication des avis des experts sera gardé, assure le ministère.

Quinze mois pour finaliser la réforme

Le calendrier de la réforme est lui aussi plus précis. La première étape sera le passage du projet de loi relatif à la relance du nucléaire devant l'Assemblée nationale du 13 au 15 mars. Ensuite, des groupes de travail plancheront sur la mise en œuvre concrète de la réforme. Ils sont au nombre de quatre : un sur le périmètre exact des missions de l'IRSN transférées à l'ASN et l'organisation de la « nouvelle ASN » ; un sur les conditions de transferts des personnels de l'IRSN ; un sur les questions réglementaires (le sujet constituera l'essentiel de la réforme, la loi ne fixera que les grands principes) ; et un sur les enjeux budgétaires et financiers. Leurs recommandations sont attendues pour juin.

Une troisième étape sera la loi de finances en fin d'année qui devra garantir le maintien, voire le renforcement, des moyens accordés à la sûreté. Enfin, viendra le temps de la mise en œuvre de la fusion des deux organisations. Objectif : que l'absorption de l'IRSN par l'ASN soit achevée d'ici environ quinze mois.