Après de nombreux rebondissements, l'encadrement des prescriptions et de la surveillance des systèmes d'assainissement se dote d'une nouvelle pierre : la version révisée de l'arrêté du 22 juin 2007 est enfin publiée. Au cours des cinq années de travaux de révision, le texte a été retoqué deux fois en juin 2013 et janvier 2015 par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Ce dernier a fini par rendre un avis favorable à la nouvelle version du document en avril dernier.

Dans les grandes lignes, l'arrêté définit les principales notions utilisées dans l'assainissement, les prescriptions techniques et les modalités de surveillance ainsi que de contrôle des installations de système collectif comme non collectif de capacité nominale inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO₅.

Le texte précise ainsi que le débit de référence correspond au percentile 95 des débits arrivant au déversoir en tête de station de traitement des eaux usées. Ce dernier est défini comme "l'ouvrage de la station de traitement des eaux usées permettant la surverse de tout ou partie des eaux usées vers le milieu récepteur avant leur entrée dans la filière de traitement". Au delà du seuil du débit de référence, la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant dans des situations inhabituelles de fonctionnement, telles que des fortes pluies ou des rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques.

Surveillance des déversoirs d'orage correspondant à 70% des rejets annuels

Pour ce qui concerne l'autosurveillance du système de collecte, le temps de déversement journalier et une estimation des débits déversés devront être réalisés pour les déversoirs d'orage situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO₅. 
Toutefois, le préfet peut remplacer cette surveillance par celle des déversoirs d'orage dont le cumul des volumes ou flux rejetés représente au minimum 70% des rejets annuels.

Pour les ouvrages destinés à collecter par temps sec une charge brute supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO₅ et qui déversent plus de dix jours calendaires par an en moyenne quinquennale, il est prévu de mesurer et d'enregistrer en continu les débits et d'estimer la charge polluante rejetée par ces déversoirs. Point non négligeable, ces données pourront cependant être issues d'une modélisation du système d'assainissement (sous réserve que le maître d'ouvrage démontre leur représentativité et leur fiabilité). 
Le choix des ouvrages sélectionnés devra être justifié "sur la base des résultats de simulations issues d'une modélisation de son système d'assainissement collectif et d'une étude technico-économique démontrant les coûts excessifs générés par la mise en place de cette surveillance en continu au regard de l'amélioration de cette connaissance du système escomptée".

En réseau séparatif, les trop-pleins, situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO₅, font l'objet d'une mesure du temps de déversement journalier.

Autosurveillance des stations de traitement des eaux usées

Le maître d'ouvrage d'une station de traitement des eaux usées devra mettre en place une surveillance de différents paramètres, en fonction de la capacité nominale de son ouvrage. Il devra adresser, au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau, le calendrier annuel des prévisions de réalisation des mesures (représentatif des particularités de l'agglomération d'assainissement) avant le 1^er décembre de l'année précédant sa mise en oeuvre.

Le préfet peut demander une surveillance complémentaire de la présence de micropolluants dans les rejets des stations de traitement des eaux usées et une surveillance de l'incidence des rejets du système d'assainissement sur la masse d'eau réceptrice.

Les données d'autosurveillance produites devront être transmises, dans le courant du mois suivant, au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau concernés. Cette transmission sera réalisée par voie électronique (au format Sandre) et dès la mise en service de l'application informatique Verseau, par cette dernière. En cas de dépassement des valeurs limites, la remontée des informations sera immédiate et accompagnée d'explications sur les causes ainsi que sur les actions correctives.
 En cas de rejets non conformes susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles situés à l'aval, le maître d'ouvrage devra alerter immédiatement le responsable de ces usages et l'agence régionale de santé concernée.

Pour chaque système d'assainissement, les agglomérations fourniront, à l'agence de l'eau (ou à l'office de l'eau dans les départements d'outre-mer) ainsi qu'au service en charge du contrôle, un manuel d'autosurveillance pour les stations de traitement des eaux usées de capacité nominale supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO₅ et un cahier de vie (au plus tard dans deux ans) pour celles inférieure à 120 kg/j DBO_5.

Un bilan de fonctionnement des systèmes d'assainissement devra également être réalisé et transmis par les maîtres d'ouvrage au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau (ou l'office de l'eau).

Le maître d'ouvrage devra mettre en place un diagnostic du système d'assainissement à une fréquence n'excédant pas dix ans pour les agglomérations d'assainissement générant une charge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBO₅ et de manière permanente pour celles supérieures ou égales à 600 kg/j de DBO₅.

Evacuation des eaux usées traitées

Concernant l'évacuation des eaux usées traitées, l'arrêté précise notamment que les rejets effectués sur le domaine public maritime devront l'être au-dessous de la laisse de basse mer.
 Toutefois, des dérogations restent possibles par décision préfectorale, après avis de l'agence régionale de santé et d'une expertise démontrant l'absence d'incidence.

Lorsqu'une impossibilité technique ou des coûts excessifs ou disproportionnés ne permettent ni le rejet des eaux usées traitées dans les eaux superficielles ni leur réutilisation ou que la pratique présente un intérêt environnemental, ces dernières peuvent être évacuées par infiltration dans le sol, après étude pédologique, hydrogéologique et environnementale.

Les dispositions de l'arrêté entreront en vigueur le 1^er janvier 2016 à l'exception de celles relatives à l'autosurveillance du système de collecte pour lesquelles la mise en place des équipements et la transmission des données interviendra au plus tard le 31 décembre 2015.