La lutte pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) progresse. Un décret relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base (INB), a été publié le 25 février 2014.

Ce décret, mis en consultation en août dernier, étend aux INB et aux activités de transport de substances radioactives le système d'échange de quotas d'émission de GES applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les modalités d'affectation et de délivrance des quotas fixées par les articles R. 229-5 et suivants du code de l'environnement sont donc désormais applicables aux INB.

Le texte, pris en application de l'ordonnance du 28 juin 2012 transposant la directive européenne du 23 avril 2009, précise les éléments d'information qui doivent figurer au dossier de création, de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une INB. De la même façon, sont fixées les obligations de déclaration de l'exploitant en cas de modification des conditions d'exploitation de l'installation.

Le texte définit en outre, les règles relatives au changement d'exploitant pour l'ensemble des installations concernées. Il crée une contravention de 5e classe sanctionnant l'absence d'information du préfet concernant les modifications de capacité, de niveau d'activité, et d'exploitation d'une installation. La date limite de dépôt des déclarations d'émission est reportée du 15 au 28 février de chaque année.

Cette extension du système d'échange de quotas d'émission de GES aux INB intervient au moment où le règlement modifiant les volumes de quotas d'émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères pour la période 2013-2020 paraît. Le dispositif voit donc son champ d'application étendu alors que le volume de quotas d'émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères se réduit.