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Actu-Environnement

Epandage agricole des boues d'épuration : le système d'indemnisation précisé

Un nouveau décret vient préciser les conditions d'application du système d'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration prévu par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Explications.

Agroécologie  |    |  WK-hsqe.fr
   
Epandage agricole des boues d'épuration : le système d'indemnisation précisé
© Paul Murphy
   
Un fonds de garantie est chargé d'indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières dans les cas où ces terres, ayant reçu des épandages de boues d'épuration urbaines ou industrielles, deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture en raison de la réalisation d'un risque sanitaire ou de la survenance d'un dommage écologique lié à l'épandage.

Indemnisation strictement encadrée

Cette indemnisation est toutefois strictement encadrée. Elle ne peut être mise en œuvre que si ce risque ou ce dommage ne pouvait être connu au moment de l'épandage, en l'état des connaissances scientifiques et techniques du moment. En outre, ce risque ou ce dommage ne doit pas être assurable par les contrats d'assurance de responsabilité civile du producteur de boues ou par les contrats d'assurance relatifs à la production et à l'élimination des boues. Enfin, le fonds n'assure l'indemnisation des dommages constatés que si l'épandage a été effectué dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

Les boues qui peuvent donner lieu à indemnisation sont celles issues des stations d'épuration urbaines ou celles issues du traitement des effluents de l'industrie alimentaire ou de l'industrie du papier et du carton. La liste précise des rubriques de la nomenclature des installations classées concernées doit être fixée ultérieurement par arrêté. Peuvent aussi donner lieu à intervention du fonds de garantie les matières assimilables à des boues domestiques dont l'épandage est déclaré ou autorisé au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature « eau ».

Le montant maximal du fonds de garantie est fixé à 45 millions d'euros. Le montant de l'indemnisation est fonction du préjudice subi et ne peut excéder, pour le propriétaire des terres, la valeur de celles-ci.

Taxe annuelle

Le fonds est financé en majeure partie par une taxe annuelle due par les producteurs de boues, dont l'assiette est la quantité de matière sèche de boue produite. Son montant est fixé à 0,50 € par tonne de matière sèche produite. Les producteurs de boues sont d'ailleurs désormais tenus d'indiquer les quantités de matière sèche produites dans le registre que le Code de l'environnement leur impose de tenir.

Les informations contenues dans ce registre devront désormais être transmises à l'autorité administrative sous format électronique, dans les conditions que devra prochainement préciser un arrêté du ministre en charge de l'environnement. Le fait de ne pas effectuer cette transmission des informations sera punie d'une amende pouvant atteindre 1.500 €.

Le décret précise également dans le détail les modalités de gestion du fonds de garantie par la Caisse centrale de réassurance, de même que la procédure d'instruction des demandes d'indemnisation.

L'ensemble de ces dispositions vient former un nouveau chapitre du Code des assurances. Le décret modifie également la partie réglementaire du Code de l'environnement.
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Réactions1 réaction à cet article

 
L'Etat s'engage-t-il ?

Malheureusement dans la pratique quotidienne de nombreux épandages se font encore sans autorisation sur des terres agricoles ou dans la nature.
En apparence, ce décret devrait donc lever les préventions de nombreux agriculteurs,améliorer les possibilités d'épandages réalisés dans le bonnes conditions et diminuer considérablement les épandages sauvages.
Cependant il semble promis à une application difficile si l'Etat ne s'engage pas totalement au niveau du contrôle et du suivi de tous les paramètres relatifs aux boues non seulement vis-à-vis des agriculteurs, mais aussi de l'environnement
en général en raison de la migration des eaux dans le sol.

L'obligation pour les producteurs de boues de tenir un registre indiquant les quantités de matières sèches produites est une bonne chose, si elles est accompagnée de leur composition chimique détaillée et du volume des boues (liquides) produites afin de permettre le suivi des quantités effectivement épandues.

Qui contrôlera le volume des boues produites ? si la qualité de ces boues et les périodes d'épandages sont bien conformes aux autorisations ? si les parcelles agricoles concernées par un plan d'épandage ne font pas aussi l'objet d'épandages surnuméraires ou sauvages non autorisés ?
Existe-t-il un suivi des transports de boues assorti de documents permettant des contrôles statistiques et de savoir ce que chacun a expédié ou reçu, comme cela se fait pour le vin par exemple ?

Qui gérera le fond de garantie dont il est question ?En cas de sinistre, ce fond d'indemnisation alimenté par les producteurs de boues ne risque-t-il pas de les avantager au détriment des agriculteurs ?En cas de litige, les uns ou les autres ne risquent-ils pas de mettre en cause la responsabilité des services de l'Etat notamment des DRIRE qui ont en charge la surveillance des installations classées ?

Il ne faudrait pas non plus que l'indemnisation des préjudices causés aux agriculteurs soit une porte ouverte à moins de rigueur sur la qualité des boues et leurs conditions d'épandage.

Espérons que même s'ils ne règlent pas tous les problèmes ce décret, et les arrêtés et autres réglementations qui suivront, permettront d'améliorer la situation actuelle.

Label Nature | 28 mai 2009 à 13h55
 
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