Vendredi 16 décembre 2011, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Écologie, a présenté les 27 mesures retenues à l'issue de la Table ronde nationale sur l'efficacité énergétique lancée le 31 mai. Ce sont finalement 27 mesures qui ont été retenues parmi les 120 soumises à la consultation publique en novembre à l'issue des travaux des trois ateliers (1) .
L'ensemble des mesures est présenté dans un Programme d'action pour l'efficacité énergétique (2) . Un catalogue qui regroupe un certain nombre de mesures déjà annoncées, des études et rapports attendus sur diverses thématiques et l'amélioration ou le prolongement de certains dispositifs.
11 mesures destinées aux entreprises
Le groupe de travail Entreprise a retenu 11 mesures classées en quatre domaines : le soutien aux économies d'énergie, le soutien aux services et produits propres à l'efficacité énergétique, le soutien aux changements de comportements et le développement de nouveaux modèles de contrat et de financement.
La création d'un prêt à 2 % pour aider les entreprises de moins de 50 salariés constitue la première mesure en faveur des travaux d'économie d'énergie. 100 millions d'euros seront prêtés par les directions régionales d'Oséo à patir de février 2012. Les sommes prêtées débuteront à 5.000 euros afin de répondre aux besoins des plus petites entreprises. Par ailleurs, un tarif d'achat de l'électricité produite par la chaleur perdue devrait être étudiée à partir de septembre 2012. La troisième mesure est l'ouverture d'une concertation en mars 2012 en vue de définir la troisième période, de 2014 à 2016, du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE). Les CEE ont fait l'objet d'"âpres discussions", révèle Pierre-François Mourier, directeur général adjoint du Centre d'analyse stratégique (CAS) et animateur du groupe de travail, qui rapporte que certains souhaitaient renforcer les obligations de l'actuelle deuxième période. L'option d'avancer les discussions sur la troisième période a été actée face à "l'absence de consensus".
Le soutien aux services et produits propres à l'efficacité énergétique se fera au travers d'une unique mesure : une incitation à la qualification des professionnels du bâtiment pour améliorer la qualité des travaux en mettant en place une conditionnalité des aides. La mesure existe depuis novembre 2011 et pourrait devenir obligatoire en 2014.
Six actions composent le soutien aux changements de comportements. Tout d'abord, il s'agit de rendre obligatoire l'extinction des enseignes lumineuses commerciales entre 1h à 6h du matin. Une obligation qui existe déjà et entrera en vigueur au 1er juillet 2012, selon les modalités du décret publié en juillet. De même une mesure prévoit, pour le premier trimestre 2012, d'étudier une obligation d'extinction des éclairages extérieurs et intérieurs des bâtiments non résidentiels. Ces deux mesures n'ont "rien d'un gadget" a assuré Pierre-François Mourier. La troisième mesure consiste à mettre en place des accords volontaires avec les entreprises de l'offre d'équipements et de la demande énergétique. Mars 2012 devrait voir la mise en œuvre des trois dernières mesures : le lancement d'un appel à projets ministériel sur les thèmes de l'information, de la formation et de l'innovation, la mise en ligne un site Internet Ademe dédié à l'efficacité énergétique pour les entreprises et une incitation à mettre en œuvre la norme ISO 50001 (systèmes de management de l'énergie) en bonifiant les certificats d'économies d'énergie concernés.
Enfin, permettre l'accès à la TVA à 7 % pour les travaux d'économie d'énergie lorsque leurs bénéficiaires ont recours au tiers financement constitue la mesure permettant de développer de nouveaux modèles de financement.
10 mesures destinées aux ménages
Les dix mesures retenues dans le cadre de la table ronde Ménages se classent en 3 domaines : l'accélération de la rénovation thermique de l'habitat, le soutien à l'utilisation d'équipements plus performants et le renforcement de l'information et de la sensibilisation.
Concernant l'habitat, les sept actions constituent un "bouquet", explique Michèle Pappalardo, déléguée interministérielle au développement durable et commissaire générale au développement durable du ministère de l'Écologie de 2008 à avril 2011 et présidente du groupe de travail, expliquant qu'il s'agit là d'une priorité. La première mesure est une amélioration des dispositifs d'aide à la rénovation via un cumul du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et de l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) et une extension de l'Eco-PTZ aux syndicats de copropriété. Une mesure annoncée pour début 2012. Ensuite il est prévu fiabiliser les diagnostics de performance énergétique (DPE) au cours du premier semestre 2012. A partir du 1er janvier 2012, l'aide de solidarité écologique aux travaux du programme Habiter mieux sera relevée de 1.100 euros à 1.600 euros. Début 2012, l'attribution des tarifs sociaux pour le gaz et l'électricité devraient être automatisée. Quant à la reconduire de l'éco-prêt logement social (Eco-PLS) pour les bailleurs sociaux, la mesure a déjà été actée. Les deux dernières mesures sont des lancements d'études : d'ici mai 2012 une étude sur l'explicitation des critères énergétiques dans les textes sur la décence dans le parc locatif et d'ici juin 2012 une étude pour favoriser la vente des biens immobiliers les moins consommateurs en énergie.
Le soutien de l'utilisation d'équipements plus performants passe par deux mesures. Au 1er janvier 2012, le malus annuel sur les voitures les plus consommatrices s'appliquera dès 190 g d'émission par kilomètre contre 245 g actuellement. Toujours prévue pour le 1er janvier 2012, une révision de la taxe sur les véhicules de société.
Enfin, l'information et la sensibilisation des citoyens devraient être renforcées avec le lancement, au premier trimestre 2012, d'une campagne d'information grand public sur la performance énergétique des équipements.
5 actions pour un Etat exemplaire
Enfin la dernière table ronde dédiée aux Pouvoirs publics a donné lieu à cinq actions visant quatre domaines.
L'accélération de la prise en compte de l'efficacité énergétique dans la commande publique constitue le premier axe décliné en deux actions : la consolidation des réseaux d'acheteurs publics existants et leur extension aux régions non couvertes, ainsi que le lancement en juin 2012 d'un plan d'achat public "performance énergétique" basé sur une quinzaine de produits identifiés (chaudières, data centers, équipements bureautiques, réfrigérateurs et congélateurs pour la restauration collective…).
Le deuxième axe, l'accélération de la rénovation de l'éclairage publique passe par une subvention de l'Ademe aux communes de moins de 2.000 habitants. Cette mesure qui devrait débuter en février 2012 sera dotée de 20 millions d'euros.
Autre domaine retenu, la mobilité durable qui sera soutenue par la mise en place, en mars 2012 d'une charte nationale sur la "logistique du dernier kilomètre sobre en énergie" avec les acteurs de la logistique et les collectivités locales.
Quant au dernier axe retenu, il vise à dégager des ressources en développant au cours du second semestre 2012 de nouveaux mécanismes de financement des projets des petites collectivités. La CDC devrait par exemple créer une filiale dédiée majoritairement aux rénovations énergétiques des bâtiments publics.
Enfin, l'Etat entend mobiliser les investissements d'avenir pour accompagner en investissement les acteurs du développement des solutions d'amélioration de l'efficacité énergétique grâce au numérique. Une 27ième mesure qui s'ajoute aux 26 issues des groupes de travail.
