Pour atteindre ces objectifs, les participants à la table ronde ont validé un ensemble de mesures agissant sur toute la chaîne de traitement des déchets. Parmi les mesures économiques figure en particulier la mise en place d'une tarification incitative du service public d'élimination des déchets, comprenant une part variable, avec une large capacité d'adaptation des collectivités aux situations locales. Chaque foyer paierait ainsi la collecte de ses ordures ménagères (part non recyclable) en fonction du poids ou du volume jeté ce qui a pour objectif d'inciter à mieux trier. La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) devrait également être renforcée et étendue aux déchets d'activité de soins à risques, puis aux déchets dangereux des ménages. Les fabricants de produits pouvant donner lieu à la production de déchets explosifs ou corrosifs, toxiques ou irritants ou facilement inflammables devront participer financièrement à la collecte et au traitement de ces déchets. Ce sont en général des produits de bricolage (décapants, peintures) et de jardinage (engrais, pesticides). Il semblerait que cette mesure soit déjà entrée en vigueur puisqu'en marge de la table ronde, le Sénat a adopté un amendement qui élargit le champ d'application de la filière des déchets d'imprimés. Les entreprises qui émettent aux particuliers des documents gratuits, non adressés de types imprimés publicitaires, presse d'annonces ou annuaires doivent contribuer au tri et au recyclage de ces documents au nom de la REP. Au premier janvier 2008, le dispositif concernera également le publipostage, les catalogues de vente par correspondance et les magazines de marques. Les metteurs sur le marché des imprimés devront par conséquent adhérer à l'éco-organisme EcoFolio ou bien payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
D'autres actions de prévention de la production de déchets seront par ailleurs conduites dans le cadre de plans locaux de prévention qui devraient bénéficier d'un financement partagé (Etat, collectivités locales, entreprises via les éco-contributions). Selon le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable Jean-Louis Borloo, l'ensemble des acteurs, malgré leurs différences légitimes de point de vue, ont convergé de manière très constructive vers la définition d'une nouvelle politique qui articule des mesures incitatives, réglementaires, et partenariales, dans un réel objectif de progrès. Selon le gouvernement, l'ensemble des mesures décidées devrait permettre de faire décroître tant la production de déchets, que les volumes stockés et incinérés. La place de l'incinération a d'ailleurs été au cœur du débat lors des précédentes tables rondes mais comme le craignait le Centre National d'Information Indépendante sur les Déchets (CNIID) aucun moratoire n'a été adopté. Le gouvernement s'est simplement engagé à ce que le sujet soit abordé localement pour chaque projet. Toutefois, il a été évoqué l'idée de soumettre les incinérateurs à la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). Cette taxe pourrait atteindre entre 5 et 40 euros la tonne et son produit serait affecté aux plans locaux de prévention des déchets.
Le Centre National d'Information Indépendante sur les Déchets (CNIID) qui était présent à la table des négociations a salué la nouvelle orientation qui a été prise en matière de prévention et de valorisation matière même s'il regrette l'incohérence qui consiste à continuer à autoriser de nouveaux incinérateurs, indique-t-il dans un communiqué. Toutefois, un objectif de diminution des quantités incinérées et enfouies de 15 % à l'horizon 2012, a été fixé et l'instauration de contrôles des dioxines en continu, ainsi qu'un renforcement accru de la surveillance a été acté.
Article publié le 21 décembre 2007
