Alors que la Commission européenne souhaite faire évoluer les mécanismes d'aides aux énergies renouvelables, la commission de régulation de l'énergie publie, mercredi 22 janvier, la délibération de ce qui pourrait être une des dernières grilles des tarifs d'achats.

Selon le document, du 1^er janvier au 31 mars, le tarif d'achat applicable aux installations intégrées au bâti situées entre 0 et 9 kW sera de 28,52 c€/kWh. Pour les installations correspondant à une intégration simplifiée au bâti, il demeure identique.

Du 1^er octobre au 31 décembre 2013, les gestionnaires de réseaux publics d'électricité ont en effet enregistré en demande de raccordement une puissance crête cumulée de 41,36 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d'intégration au bâti et de 78,90 MW pour celles optant pour le tarif d'intégration simplifiée au bâti.

L'arrêté du 4 mars 2011 prévoit une baisse trimestrielle de ces tarifs en fonction des demandes de raccordement déposées au cours du trimestre précédent.

Dans le cadre des mesures d'urgence au photovoltaïque, ce dernier a toutefois été modifié par l'arrêté du 7 janvier 2013 qui introduit un plafonnement de la baisse sur un des tarifs d'achat à 20% à partir du 1^er octobre 2013. Le texte accorde également une bonification de 5% à 10% des tarifs d'achat pour les installations photovoltaïques dont les composants ont été réalisés au sein de l'Espace Economique Européen.

Selon la délibération du 22 janvier, la baisse du tarif d'achat est ainsi fixée à 2% pour les installations photovoltaïques intégrées au bâti (IAB). Pour les installations photovoltaïques disposant d'une intégration simplifiée au bâti (ISB), la réduction du tarif d'achat est nulle. En l'absence du plafonnement, la baisse aurait été de 4,5% entraînant en conséquence une réduction du tarif de 23,6% depuis le 1^er février 2013, contraire à l'arrêté.