Dans un communiqué, le ministre en charge de l'Ecologie et de l'Energie Philippe Martin a assuré jeudi 11 juillet aux professionnels de la filière qu'il garantirait "les mécanismes de soutien" en faveur de l'éolien après que les tarifs d'achat français aient été pointés par l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) étant considérés comme une aide d'Etat. Cette décision donne raison à l'association Vent de Colère et onze autres requérants qui avaient saisi le Conseil d'Etat français visant à faire annuler l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité éolienne en France.

Le ministre a rappelé que "cette position ne constitue pas une surprise. Ces conclusions avaient été anticipées par le Gouvernement, en accord avec les professionnels du secteur (…). Cette aide d'État n'a pas été préalablement notifiée à la Commission européenne par le précédent Gouvernement, ce qui la rend illégale", indique-t-il.

M. Martin souligne que les autorités françaises "ont engagé, dès le 22 avril 2013, une procédure de pré-notification du dispositif de soutien à l'éolien terrestre". La procédure de notification "sera engagée sans attendre", a-t-il affirmé en répondant à l'appel des professionnels.

L'arrêté tarifaire de 2008 continue de s'appliquer

"Le gouvernement assumera toutes ses responsabilités et continuera de prendre les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité juridique et la continuité des mécanismes de soutien au développement de l'éolien et plus largement des énergies renouvelables", a réitéré le nouveau ministre.

Pour l'heure, Philippe Martin précise que l'arrêté tarifaire de 2008 continue de s'appliquer, "les procédures en cours n'ayant pas de caractère suspensif".

Les conclusions de la CJUE pourraient intervenir en novembre 2013, selon le ministère. La décision de la Cour sera alors renvoyée au Conseil d'État qui devra se prononcer.