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Tarifs réglementés : la CRE refuse une ouverture au principal bénéfice des ex-monopoles

D'après une information Contexte, le régulateur sollicite l'avis de l'Autorité de la Concurrence. L'objectif : imposer d'éventuelles mesures aux opérateurs historiques pour stimuler la compétition née de la fin des tarifs réglementés.

Energie  |    |  Contexte

L'ouverture des marchés français de l'électricité et du gaz naturel progresse, constate, trimestre après trimestre, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans son Observatoire des marchés de détail. Même si, en particulier dans l'électricité, le rythme demeure faible. Mais il y a selon elle « un fort risque » que la fin des tarifs réglementés de vente (TRV), prévue par les lois Nome de décembre 2010 et consommation de 2014 pour imposer le marché aux non-résidentiels, profite d'abord aux anciens monopoles.

Avantage concurrentiel

Dans un courrier du 9 avril 2014, que Contexte s'est procuré, le président de la CRE, Philippe de Ladoucette, s'inquiète de "l'avantage" conféré à EDF et GDF Suez par la possession des fichiers des clients aux TRV.
Il sollicite l'avis de son homologue de l'Autorité de la Concurrence, Bruno Lasserre, en ces termes : "L'accès des fournisseurs alternatifs (à ces fichiers) est-il nécessaire afin de garantir l'exercice d'une véritable concurrence sur les segments de marché concernés par la fin des TRV ?"

L'arme de l'anticonstitutionnalité

Ces alternatifs, regroupés au sein de l'AFIEG et de l'ANODE, revendiquent depuis des mois l'accès à la base clients d'EDF et de GDF Suez. C'est le seul moyen, expliquent-ils, de mener un combat équitable pour gagner des parts de marché. De leur côté les fournisseurs historiques s'y opposent.
Ils assurent que la détention de ces fichiers n'entrave pas la concurrence et menacent de brandir l'arme fatale s'ils étaient contraints de les céder à leurs compétiteurs : selon eux, une telle mesure "présenterait des risques d'inconstitutionnalité en raison de l'atteinte disproportionnée qu'elle porterait à leur droit de propriété sur ces fichiers, et nécessiterait une indemnisation"…

Question de propriété

A cet argument, la CRE oppose que ces données "ont été accumulées dans le cadre de l'ancien monopole et des missions de service public des opérateurs" et que les fichiers ont été financés par les TRV.
Une manière détournée de dire à leurs titulaires actuels qu'ils n'en sont finalement pas seuls propriétaires. Surtout, elle rappelle des positions de l'Autorité de la Concurrence en 2013 mettant en lumière un déséquilibre majeur entre les acteurs du marché français de l'électricité.

Abus de position dominante ?

Dans le premier cas, l'Autorité de la Concurrence avait recommandé la mise à disposition à l'ensemble des opérateurs d'effacement de données détenues jusque-là par la seule EDF ; dans le second, concernant la production photovoltaïque, elle avait infligé à l'entreprise une amende de 13,543 millions d'euros pour "abus de position dominante".
Et la CRE "s'interroge" sur une possible "transposition" de cette analyse à la situation présente d'opérateurs historiques pouvant utiliser le fichier de leurs clients au TRV pour formuler des offres de marché.

Garantir une concurrence équitableCertains verront la réponse en filigrane de la question. D'autant que la CRE, dans sa saisine, cache à peine sa conviction d'une inégalité manifeste entre les opérateurs.
Elle sollicite donc l'avis de l'Autorité de la Concurrence en posant quelques questions : permettre aux fournisseurs alternatifs d'accéder au fichier des historiques servirait-il la concurrence ?
Si oui, l'ensemble des clients et de leurs données ou seulement une partie devraient-ils être visés ? Dans ce cas, à partir de quand ? Et une compensation financière des anciens monopoles serait-elle alors justifiée ?

Une ouverture lente

Ces sujets sont aussi débattus dans le cadre du groupe de travail constitué mi-mars sous l'égide de la CRE. Sans grandes avancées jusqu'à présent.
Au grand dam de fournisseurs alternatifs dont l'appétit est loin d'être satisfait par l'évolution de l'ouverture des marchés français, qu'ils jugent trop lente. Et pas assez à leur profit.

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