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Tarif social de l'eau : un rapport d'analyse montre la difficulté d'identifier les bénéficiaires

Le ministère de la Transition écologique a publié sur son site un bilan de l'expérimentation sur le tarif social de l'eau du Comité national de l'eau. Parmi les difficultés remontées : l'identification des bénéficiaires et l'animation du dispositif.

Eau  |    |  Dorothée Laperche Actu-Environnement.com
Tarif social de l'eau : un rapport d'analyse montre la difficulté d'identifier les bénéficiaires

Un rapport d'analyse de l'expérimentation sur le tarif social de l'eau, du Comité national de l'eau, a enfin été rendu public sur le site du ministère de la Transition écologique. Cette initiative, prévue par la loi Brottes, permettait à des collectivités de tester différents systèmes d'aide au paiement de la facture d'eau. Celles-ci pouvaient opter soit pour la définition de tarifs qui tiennent compte de la composition ou des revenus du foyer, soit pour un soutien financier au paiement des factures d'eau. L'objectif ? Identifier des solutions adaptées aux différentes situations des collectivités.

Pour financer le dispositif, la loi Brottes permettait aux participantes d'utiliser exceptionnellement le budget général ou de passer par une élévation de 2 % du montant de la subvention attribuée au fonds de solidarité pour le logement.

Cinquante collectivités avaient été retenues en 2015 pour participer à l'opération jusqu'au 15 avril 2019. Toutefois, devant les retards pris dans la concrétisation, la loi de finance pour 2019 a prolongé l'expérimentation jusqu'au 15 avril 2021.

Une nouvelle souplesse a été accordée dans le cadre du projet de loi Engagement et proximité, actuellement en discussion à l'Assemblée : une disposition étend en effet le cadre de l'expérimentation sur la tarification sociale de l'eau à toutes les collectivités volontaires.

Cette généralisation de la tarification sociale de l'eau était une volonté du Gouvernement, affichée à l'issue de la conclusion de la première partie des Assises de l'eau.

Une disparité de solutions retenues

Un premier enseignement du bilan du Comité national de l'eau montre la disparité des solutions retenues par les collectivités. « Les enjeux et les opportunités de chaque territoire, les moyens et la volonté des élus, ainsi que des collectivités, ont conduit chaque collectivité expérimentatrice à mettre en place un dispositif unique », pointe le Comité national de l'eau.

Parmi les 50 collectivités volontaires, certaines ont souhaité interrompre l'expérimentation. Au final, 33 projets étaient toujours en cours en 2018, selon le rapport.

Parmi les 31 collectivités qui ont répondu, 45 % ont opté pour un dispositif à la fois préventif et curatif, 41 % uniquement préventif, et 14 % curatif.

« Malgré la volonté de mettre en place un système préventif et curatif, certaines collectivités font face à des situations d'urgence et doivent concentrer leur dispositif sur des mesures curatives, indique le Comité national de l'eau dans son rapport. Cela se traduit souvent par une gestion de dossiers au cas par cas, pour résorber des impayés. Le taux de non recours est alors important et le nombre de dossiers acceptés est faible ».

Les 13 collectivités qui ont mis en place une approche intégrant le facteur social dans la construction du prix du service pour les personnes ciblées ont adopté différents mécanismes : réduction du prix de la part fixe, modulation de la part variable (pour une tarification volumique) ou modulation du prix pour certaines tranches (pour une tarification progressive).

Les 25 collectivités, qui ont instauré des aides au paiement de la facture d'eau, l'ont fait soit directement en la déduisant de la facture d'eau, par un versement sur le compte du bénéficiaire sous la forme d'un chèque eau, ou par la résorption des impayés.

Des difficultés communes

Si le panel d'options est large, certaines difficultés se retrouvent parmi les collectivités interrogées et notamment l'identification des bénéficiaires. Nombres des participantes ont eu du mal à récolter des informations comme le revenu fiscal de référence, la liste des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), etc., ou pour atteindre des ménages en logements collectifs, dépourvus de compteur d'eau individuel.

« La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le règlement général sur la protection des données (RGPD) peuvent rendre difficile l'accès aux données nécessaires à l'identification des bénéficiaires », souligne le rapport du Comité national de l'eau.

Pour déterminer les bénéficiaires, les critères les plus utilisés sont néanmoins les revenus du ménage, la composition du ménage et les bénéficiaires de la CMU-c. Viennent ensuite la part de la facture d'eau dans les dépenses du ménage, les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), ou les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). « Plus de la moitié des collectivités ayant renseigné leurs critères de détermination des bénéficiaires (13 sur 25) utilise une combinaison de critères », note le rapport.

 
Cette généralisation de la tarification sociale de l'eau était une volonté du Gouvernement, affichée à l'issue de la conclusion de la première partie des Assises de l'eau.  
 
Plus d'un tiers des collectivités ont étudié les dossiers des demandeurs au cas par cas (assortie ou non à un autre moyen de détermination d'autres bénéficiaires). Quatre collectivités ont précisé avoir mis en place, entretenu ou réhabilité des fontaines publiques dans le cadre de l'expérimentation, pour atteindre les populations marginalisées.

« Certains territoires ont développé ou tenté de développer des partenariats avec des acteurs sociaux du territoire pour identifier les bénéficiaires à partir de listes préexistantes, rapporte le Comité national de l'eau. Certaines se sont alors heurtées à des difficultés pour mobiliser les acteurs sociaux ou pour recouper les données ».

La mise en place de partenariats efficients avec les acteurs sociaux du territoire n'est pas évidente mais l'expérimentation montre que ce sont des appuis importants. Sur les 28 collectivités qui les ont instaurés, la majorité (19 %) s'est tournée vers la caisse centrale d'activités sociales, 8 % vers le département ou des associations, 7 % vers la caisse primaire d'assurance maladie, 5 % vers la caisse d'allocations familiales, ou à part égale (3%), vers l'agence de l'eau ou les bailleurs. Certains (2 %) ont fait appel au Trésor public.

Système déclaratif : un taux de non recours jusqu'à 88 % du budget

« Plusieurs collectivités ont rapporté un important taux de non recours aux aides proposées. La quasi-totalité des dispositifs s'appuyant sur un système déclaratif témoigne de cette difficulté, a fait remonter le Comité national de l'eau. La non-consommation du budget est très variable selon le dimensionnement de l'aide, et peut atteindre jusqu'à 88 % du budget attribué chez certaines collectivités ».

Parmi les causes envisagées par les collectivités : le manque d'information des populations, les difficultés pour se rendre dans les services sociaux, le choix de ne pas se faire connaître des services sociaux. Certaines estiment également que les partenaires sociaux sont surchargés et que le sujet apparaît comme non prioritaire par rapport à d'autres précarités, du fait de l'absence de coupure d'eau.

Pour contourner cette difficulté, certaines collectivités ont choisi des dispositifs d'aides directement versées sur le compte des bénéficiaires : 100 % des aides allouées sont alors distribuées.

Le Comité national de l'eau indique également que les collectivités appellent de leurs vœux une mise à disposition d'un espace d'échange pour les collectivités expérimentatrices.

« La direction de l'eau et de la biodiversité étudie les possibilités de plateforme numérique en ligne, notamment à travers les outils informatiques en cours de déploiement au sein du ministère de la transition écologique et solidaire, précise-t-il. Une aide à l'échelle nationale pour l'identification des bénéficiaires serait également bénéfique ».

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