L'ordonnance n° 2021-237 du 3 mars transpose plusieurs mesures du droit européen relatives au marché de l'électricité. Plusieurs de ces mesures visent à renforcer l'information et les droits des consommateurs dans le cadre de l'ouverture des marchés. Elles prévoient notamment la mise en place d'offres à tarification dynamique, pour mieux refléter les prix des marchés de l'électricité.

L'ordonnance précise que ces offres peuvent refléter les évolutions de prix sur les marchés journaliers et infra-journaliers notamment. Elles peuvent être proposées à tous les clients équipés de dispositifs de comptage avancés.

« Tout fournisseur d'électricité assurant l'approvisionnement de plus de 200 000 sites est tenu de proposer à un client équipé d'un dispositif de comptage (...) qui en fait la demande une offre de fourniture d'électricité à tarification dynamique reflétant les variations de prix à des intervalles équivalant au moins à la fréquence du règlement du marché », précise l'ordonnance. Il doit également informer l'ensemble de ses clients, au moins tous les trois mois,de l'existence de ces offres et du comparateur d'offres existant.

Avant de conclure un contrat à tarification dynamique, un fournisseur doit cependant informer le client, dans des termes clairs et compréhensibles, sur les opportunités, les coûts et les risques (notamment la volatilité des prix) liés à ce type d'offre et recueillir son consentement. Il doit également mettre en place un dispositif d'alerte des clients en cas de « variation significative du prix de marché ».

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est chargée de surveiller la mise en œuvre de ces offres et leur impact sur les factures des consommateurs. « En particulier, elle surveille l'impact et l'évolution des contrats d'électricité à tarification dynamique, et évalue les risques que ces offres pourraient entraîner. Elle veille à ce que ce type d'offres n'entraînent pas de pratiques abusives », précise l'ordonnance.