Le ministère de l'Ecologie a publié les tarifs d'achat photovoltaïque (1) en vigueur pour le dernier trimestre 2012 et le premier trimestre 2013 (tableau ci-dessous). Ceux-ci prennent en compte les mesures d'urgence annoncées par le gouvernement, qui ont fait l'objet de textes réglementaires publiés fin janvier au Journal officiel.

Evolution de certains tarifs du 1^er octobre au 31 décembre 2012

La ministre de l'Ecologie l'avait annoncé début octobre : les tarifs d'achat pour les installations photovoltaïques inférieures ou égales à 100 kW qui remplissent les conditions de l'intégration simplifiée au bâti ont été révisés et portés à 18,37 c€/kWh (+5%) dès le dernier trimestre de l'année 2012.

Entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2012, ce type d'installations bénéficiait d'un tarif d'achat de 18,42 c€/kWh pour les puissances inférieures à 36 kW, et de 17,50 c€/kWh pour celles situées entre 36 et 100 kW. Selon les calculs de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ces tarifs auraient dû baisser pour la période allant du 1^er octobre au 31 décembre 2012, respectivement à 17,04 c€/kWh et 16,19 c€/kWh.

En revanche, le tarif applicable aux autres installations (tarif T5 (2) ) a été baissé de 20%, de 10,24 c€/kWh comme le prévoyait la CRE dans ses calculs, à 8,40 c€/kWh pour le dernier trimestre 2012.

A partir du 1er février 2013, le tarif d'achat pour les installations respectant les critères d'intégration au bâti d'une puissance comprise entre 9 et 36 kW est supprimé.

Plus de distinction de tarif selon l'usage du bâtiment

Comme l'avait indiqué Delphine Batho, la grille tarifaire a été simplifiée et, à compter du 1^er février 2013, elle ne fait plus la distinction entre bâtiments de différents usages. Désormais, le même tarif s'applique à tous.

A titre d'exemple, du 1^er février au 31 mars 2013, les installations intégrées au bâti d'une puissance inférieure à 9 kW bénéficieront d'un tarif d'achat de 31,59 c€/kWh, qu'elles soient réalisées sur une habitation, un bâtiment dédié à l'enseignement ou à la santé ou un autre type de bâtiment. Cette modification se fait par le haut : les bâtiments voués à l'enseignement ou à la santé voient leur tarif augmenter de plus de 10 c€/kWh (ils bénéficiaient de 21,43 c€/kWh entre le 1^er janvier et le 31 janvier 2013), les autres bâtiments gagnent plus de 13 c€/kWh (auparavant, leur tarif était de 18,58 c€/kWh).

Bonification tarifaire

Enfin, la bonification tarifaire pour le "made in Europe" s'applique à ces nouveaux tarifs d'achat. Elle peut être de 5% ou 10% selon que le panneau respecte un ou deux critères définis par le gouvernement.

Cette majoration s'applique à partir du 1^er février 2013 pour les installations inférieures à 100 kW respectant les critères de l'intégration au bâti et de l'intégration simplifiée au bâti. Pour toutes les autres installations (T5), le bonus s'applique dès le 1^er octobre 2012.

* Une bonification de 5% ou 10% peut être accordée selon l'origine européenne des composants du système photovoltaïque. Cette bonification est applicable à compter du 1er février 2013 pour les installations de moins de 100kW respectant les critères de l'IAB et de l'ISB. Elle est applicable à compter du 1er octobre 2012 pour tout type d'installation de puissance comprise entre 0 et 12MW.