La Commission de régulation de l'énergie a publié le 21 juillet les tarifs d'achat photovoltaïque applicables aux demandes de raccordement déposées entre le 1er juillet et le 30 septembre 2011… Et ils ne seront homologués par les ministères qu'en septembre… Un dispositif prévu dans la réglementation, mais qui reste incompréhensible pour les professionnels du secteur.
Un tarif publié après le commencement de la période
Conformément au nouveau cadre réglementaire, à la fin de chaque trimestre, chaque gestionnaire de réseaux publics d'électricité transmet à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ''dans un délai de quinze jours à compter de la fin du trimestre'', un bilan des demandes complètes de raccordement formulées sur son périmètre de gestion pour la période considérée. Ensuite, la CRE transmet aux ministres en charge de l'énergie et de l'économie, ''dans un délai de sept jours à compter de la réception des bilans'', les valeurs des coefficients de calcul de révision des tarifs. Enfin, les ministres homologuent ces coefficients par arrêté.
''La modification du tarif d'achat est connue alors que le trimestre est déjà engagé. Il s'agit donc d'une forme de changement rétroactif du tarif d'achat. (…) Ce système d'auto ajustement des tarifs d'achat ne contribue pas à la mise en place d'un dispositif clair, stable et prévisible'', regrette Arnaud Gossement, sur son blog.
Pour Stéphane Moreau, président et directeur général d'Evasol, ''il est ubuesque et scandaleux d'attendre la fin du mois pour connaître les tarifs applicables au 1er juillet. Nous avons dénoncé à maintes reprises ce dispositif mais nous n'avons jamais reçu de réponse claire des pouvoirs publics''. Pour l'instant, ''les chiffres sont connus exclusivement par ErDF, sans aucune transparence en temps réel. Alors qu'une publication mensuelle permettrait au secteur d'anticiper l'évolution des tarifs''.
Les professionnels demandent de la transparence
L'association Enerplan a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) sur cette question. Celle-ci a émis le 15 mars ''un avis favorable à la communication de documents de synthèse de suivi des demandes de raccordement, qui ne permettaient pas l'identification d'un opérateur ou d'un projet. (…) Malgré cette décision, la DGEC (ndlr : direction général de l'énergie et du climat) n'a fourni jusqu'à présent que des informations détaillées obsolètes (file d'attente à fin 2009) et les informations les plus récentes sont d'un manque total de précision (file d'attente des projets à fin 2010 non touchés par le moratoire)'' regrette l'association, qui s'interroge sur la suite de son action : ''faudra-t-il ester en justice auprès du tribunal administratif, pour faire respecter l'avis de la CADA par le ministère de l'énergie, et ainsi apporter un peu plus de transparence sur le marché ?''.
ErDF a bien publié son bilan des demandes de raccordement (1) au 31 juin 2011 et le bilan des installations photovoltaïques raccordées et en attente de raccordement (2) au deuxième trimestre 2011, mais le 22 juillet, une fois que les tarifs étaient connus…
Selon le bilan d'ErDF, la file d'attente, qui rassemble toutes les demandes de raccordement reçue par le gestionnaire de réseau, atteint fin juin 2011, un total de 1.826,2 MW avec un total d'entrée de 245,8 MW et un total de sortie de 348,8 MW. Le total raccordé à fin juin 2011 était de 1.473 MW, avec une croissance sur 3 mois de 28,5 % (1.146 MW fin mars 2011) et sur 6 mois de 82,3 % (808 MW fin décembre 2010).
Un système basé sur les demandes de raccordement
Objectif : 500 MW par an
Le nouveau dispositif réglementaire vise le respect de la cible annuelle de 500 MW de photovoltaïque fixée par la programmation pluriannuelle d'investissement (PPI). En comptant sur le volume de projets déjà déposés (3.400 MW mais dont seuls 2.000 MW devraient être effectivement réalisés), le gouvernement estimait, en février dernier, que, fin 2012 le parc photovoltaïque français atteindrait 4.000 MW pour un objectif Grenelle fixé à 5.400 MW d'ici 2020.
Si ces développements ne sont pas au rendez-vous, le gouvernement envisage de revoir à la hausse la cible annuelle, jusqu'à 800 MW par an, à l'occasion de la révision de la PPI, soit mi-2012.
''Sachant que le taux de mortalité des projets en résidentiel est de l'ordre de 20 % et celui sur les grandes toitures autour de 60 %, on voit bien que la réalité des volumes qui seront effectivement réalisés se situe dans le régime de marché voulu par le gouvernement soit une quarantaine de MW pour le résidentiel et environ 70 MW pour les grandes toitures'', analyse Arnaud Mine, président de SOLER, la branche solaire au sein du SER. Selon lui, ''au vu des chiffres, l'objectif de deux trimestres est d'ores et déjà dépassé ce qui veut dire que nous aurons également une baisse de 9,5 % dès le mois de septembre. Elle serait invivable et non justifiée. Elle ne doit pas exister. C'est fini, l'explosion est terminée. Nous ne sommes plus dans un contexte de bulle. En septembre, nous verrons bien le volume réel avec une liste d'attente qui aura fondu de 4 GW à 1,2 GW''.
