Dans une décision (1) du 18 mai, le Conseil d'Etat admet "dans son principe" la possibilité par les pouvoirs publics de fixer des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Il annule en revanche la décision du 27 juillet 2017 (2) fixant le niveau de ces tarifs réglementés à compter du 1er août 2017. La haute juridiction avait été saisie par Engie et l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode).
Dans sa décision, le Conseil d'Etat reconnaît que ces tarifs réglementés constituent une entrave à la réalisation d'un marché de l'électricité concurrentiel. Mais il estime que cette entrave est justifiée car elle permet de "garantir aux consommateurs un prix de l'électricité plus stable que les prix de marché", dans un contexte de forte volatilité des prix. Par ailleurs, "cette réglementation ne peut être regardée comme discriminatoire dès lors que les fournisseurs alternatifs d'électricité sont libres de proposer les prix de leur choix et peuvent en conséquence proposer à leurs clients des tarifs alignés sur les tarifs réglementés de vente", ajoute-t-il.
En revanche, le Conseil d'Etat pointe du doigt l'absence de réexamen périodique. Il juge également "que l'absence de distinction entre les professionnels ayant une faible consommation d'électricité, tels que les artisans, commerçants et professions libérales, et les sites non résidentiels appartenant à des grandes entreprises, va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif d'intérêt économique général poursuivi". En effet, les tarifs s'appliquent aux clients domestiques et non domestiques dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA. Le Conseil d'Etat annule donc sur cette base la décision du 27 juillet 2017.
Engie, l'un des requérants, se félicite de cette décision. Le fournisseur regrette néanmoins "que le Conseil d'Etat ait retenu une analyse différente de celle du 19 juillet 2017, qui avait considéré, pour d'autres motifs, que le maintien des tarifs réglementés de vente de gaz naturel était contraire au droit européen, après avoir sollicité l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne".
