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Actu-Environnement

Précisions du ministère sur l'application des nouveaux tarifs d'achat du photovoltaïque

Energie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com
La publication, mi-janvier, des nouveaux tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque, venant remplacer ceux fixés en 2006 et applicables jusqu'en 2012, avait suscité de nombreuses réactions. Plus restrictifs et assortis d'une application rétroactive, ils avaient pour objectif de ''casser'' la bulle spéculative qui s'était créée fin 2009. L'idée était de ''supprimer les effets d'aubaine et protéger le pouvoir d'achat des Français'' : ''l'engagement financier potentiel de cette bulle spéculative a atteint plus de 50 milliards d'euros sur 20 ans, et la prise en charge par la CSPE de cet engagement aurait nécessité un relèvement de plus de 10 % du prix de l'électricité'', précise le communiqué de presse du ministère en charge de l'Ecologie publié le 17 février dernier.

Mais face aux questionnement qu'avait provoqué ce nouvel arrêté, le ministère a souhaité préciser ''le dispositif de traitement des demandes reçues dans les deux derniers mois de l'année 2009''. Les dossiers seront traités au cas par cas, selon que les projets semblent ''abusifs ou spéculatifs'' ou de ''taille raisonnable et menés de bonne foi''.

Selon le dépouillement des milliers de demandes reçues par EDF et ErDF, le ministère estime que quelques centaines de projets de grande puissance (> 250 kW soit 2 500 m2 de panneaux) sont abusifs et représentent la majorité de la puissance.
Le MEEDDM a donc décidé que les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été formulée avant le 1er novembre 2009, les installations de puissance inférieure à 36 kWc (soit 360 m2 de panneaux) pour lesquels une demande de contrat d'achat a été formulée avant le 11 janvier 2010, les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc (soit 2 500 m2 de panneaux) pour lesquelles une demande de contrat d'achat et une demande complète de raccordement ont été formulées avant le 11 janvier 2010 et les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc pour lesquels une demande de contrat d'achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 et remplissant certaines conditions (intégration à un bâtiment agricole, déclaration préalable ou permis de construire avant le 11 janvier…) pourront bénéficier des tarifs fixés en 2006.

Le bénéfice des tarifs d'intégration au bâti (58 ou 50 c€/kWh) sera désormais limité aux seules installations de puissance inférieure à 250 kWc.

Ce dispositif devrait être fixé par arrêté début mars 2010.

Réactions1 réaction à cet article

 
Arrêté nul et de nul effet!..

Il est en FRANCE une jurisprudence constante qui impose que les arrêtés, décrets, ordonnances ne peuvent être rétroactives!...
Ils peuvent prendre un nouvel arrêté qui en incluera l'application à compter d'une certaine date pour les nouveaux contrats, mais ils ne peuvent revenir sur les contrats signés avant cet arrêté!...
Ils ont beau pleurer et crier, cet arrêt cité supra dans le premier alinéa de votre papier est NUL et de nul effet!...

Montluc | 22 février 2010 à 19h20
 
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