Le projet de loi (1) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit d'introduire dans le droit français un taux minimal d'incorporation de matière recyclée. La mesure, d'une portée très large, offre la possibilité au gouvernement d'imposer, pour certaines catégories de produits, un pourcentage minimal de matière recyclée. Le dispositif répond aux difficultés rencontrées par les régénérateurs de plastique pour trouver des débouchés. La stratégie des accords volontaires, privilégiée jusqu'à maintenant, est insuffisante pour atteindre l'objectif gouvernemental fixé pour 2025, admet en creux le ministère de la Transition écologique.
Plus de trois millions de tonnes de déchets plastique
Initialement, la Feuille de route économie circulaire (Frec) ne proposait que d'"améliorer la compétitivité de l'activité d'incorporation de matières premières issues du recyclage". Pour cela, elle misait sur l'accompagnement de l'investissement productif. Aujourd'hui, le gouvernement entend soutenir la demande en matière recyclée pour dynamiser certaines filières de recyclage. En ligne de mire : l'incorporation de plastique recyclé qui constitue un objectif important du gouvernement.
Actuellement, les progrès reposent essentiellement sur des engagements volontaires pris en juillet 2018. Cinquante-cinq entreprises se sont engagées à incorporer chaque année, d'ici 2025, 275.000 tonnes supplémentaires de plastique recyclé dans leurs produits (portant à 600.000 tonnes le volume annuel incorporé). Pour autant, "il apparaît que ces engagements volontaires ne seront (…) pas suffisants pour tendre vers 100 % de plastique recyclé en 2025", constate le ministère de la Transition écologique. A titre de comparaison, l'Ademe estime à 3,3 millions de tonnes (Mt) le volume annuel de déchets plastique produits en France, dont 1,2 Mt issus des emballages ménagers et un peu plus de 1 Mt issus des emballages industriels.
Un décret plutôt qu'une liste
L'ajout d'un taux d'incorporation de matière recyclée permet aussi (et surtout ?) de transposer la directive sur les plastiques à usage unique qui impose 25 % de plastique recyclé en 2025 dans les bouteilles en PET. Ici, le gouvernement garde la main en précisant le périmètre de la mesure par décret, plutôt qu'en inscrivant directement dans la loi l'obligation portant sur les bouteilles.
La liste d'interdiction de produits plastique montre qu'il peut être risqué d'énumérer les produits visés directement dans la loi. La liste, introduite en 2015 par la loi de transition énergétique, a échappé au contrôle du gouvernement avec l'adoption en 2018 de l'amendement du députée François-Michel Lambert.
Concrètement, l'article 7 du projet de loi prévoit que "la mise sur le marché de certains produits et matériaux peut être subordonnée au respect d'un taux minimal d'incorporation de matière recyclée". Un décret précisera les catégories de produits concernés ainsi que les taux applicables. Le non-respect de ces dispositions pourra faire l'objet d'une amende administrative d'un montant pouvant atteindre 1.500 euros par tonne (ou par produit) pour une personne physique et 7.500 euros par tonne pour une personne morale.
"Seule cette mesure est à même de garantir que, pour une catégorie de produit donnée, l'ensemble des producteurs intègre une certaine quantité de matière recyclée dans les produits qu'ils mettent sur le marché", justifie le ministère. Pour l'instant, les produits visés ne sont pas connus, mais le taux d'incorporation de matière recyclée "vise à accompagner l'objectif du gouvernement de viser 100 % de plastique recyclé en 2025", explique le ministère. Il participe aussi à l'atteinte des objectifs communautaires de recyclage applicables à certaines catégories de déchets, "tels que ceux portant notamment sur les emballages en plastique", ajoute-il. Les emballages représentent aujourd'hui 65 % des déchets plastiques, explique le ministère qui juge "nécessaire de mobiliser le secteur des emballages ménagers et industriels".
Par ailleurs le projet de loi prévoit aussi un renforcement de la modulation des éco-contributions (article 8) des produits soumis à la responsabilité élargie du producteur (REP). La mesure, aussi appelée bonus-malus, visera explicitement l'incorporation de matière recyclée, parmi d'autres critères comme la recyclabilité, la réparabilité ou encore la présence de substances dangereuses. A noter que cette mesure s'applique déjà aux films d'emballage en polyéthylène : ceux composés à 50 % de PE recyclés bénéficient d'une réduction de moitié de l'éco-contribution.
