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TGAP sur les ICPE : plusieurs textes soumis à consultation du public

Risques  |    |  Graziella Dode Actu-Environnement.com

Des consultations du public sont ouvertes jusqu'au 20 janvier 2013 sur la modification de la taxe sur les activités polluantes (TGAP) applicables aux installations de broyage concassage et aux installations fabricant, employant ou stockant des gaz à effet de serre fluorés. Elles s'inscrivent dans le cadre des projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 22 janvier 2013.

ICPE de broyage concassage

Un projet de décret vise les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de la rubrique 2515 de la nomenclature. Cette rubrique concerne les activités de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, dont les machines ont une puissance égale ou supérieure à 40 kW. Le texte propose de faire passer le seuil de soumission à cette taxe de 500 actuellement à 550 kW (watts).

En alignant le taux de la TGAP sur le seuil du régime de l'autorisation (550 kW), le projet de décret a pour objet de "tenir compte de l'introduction du régime de l'enregistrement dans la rubrique 2515" par un décret du 26 novembre 2012 (lien).

ICPE rejetant des gaz à effet de serre

Un autre projet de décret vise les installations classées relevant de la rubrique 1185 relative notamment aux chlorofluorocarbures, halons, carbures et hydrocarbures halogénés. Le projet de texte en consultation a pour objet de ne soumettre à la TGAP que les installations soumises au régime de l'autorisation (installations de fabrication et emploi dont le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides est supérieur à 8.000 l).

Un autre projet de texte propose de modifier la TGAP pour la rubrique 2921 relative aux tours-aéroréfrigérantes.

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