« C'est une victoire majeure pour mettre le climat dans les règles commerciales ! » C'est par ces mots que le président de la commission de l'environnement du Parlement européen, Pascal Canfin, a salué sur Twitter le vote, mardi 17 mai, du projet de taxe carbone aux frontières. Outre ce mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF, ou CBAM en anglais), la commission a également adopté sa position sur quatre autres projets de textes constitutifs du paquet climat « Fit-for-55 » que la Commission européenne avait présenté, le 14 juillet 2021. Un arsenal législatif visant à réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici à 2030 et à atteindre l'objectif de neutralité carbone en 2050.
La mise en place de la taxe carbone aux frontières avait été affichée par Emmanuel Macron comme l'un des objectifs majeurs de la présidence française de l'Union européenne (PFUE). Après l'accord des ministres des Finances du 15 mars dernier, puis cette position des eurodéputés, qu'il reste à adopter en séance plénière lors de la session du 6 au 9 juin, une adoption définitive de cet outil, ainsi que des autres législations constitutives du paquet, est envisageable d'ici à la fin de l'année.
Suppression des quotas gratuits
Les membres de la commission environnement du Parlement se sont positionnés en faveur d'une réforme du système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (ETS) plus poussée que celle proposée par la Commission. Dans le but d'inciter les entreprises les plus performantes, les eurodéputés soutiennent la mise en place d'un système de bonus-malus à compter de 2025. Dans ce cadre, les installations les plus efficientes obtiendraient des quotas gratuits supplémentaires, tandis que les moins vertueuses perdraient tout ou partie de ceux-ci. Mais, globalement, les quotas gratuits seraient réduits progressivement à compter de 2026 et disparaîtraient totalement en 2030. « Victoire ! » réagit sur Twitter le Réseau action climat (RAC), qui fédère une petite quarantaine d'associations françaises impliquées dans la lutte contre le changement climatique.
Pour l'aviation, les quotas gratuits seraient supprimés dès 2025, soit deux ans avant la date proposée par la Commission. « Aujourd'hui, les compagnies aériennes ne paient pas le CO2. En 2025, elles paieront 100 %. C'est la fin d'une situation aberrante », se félicite Pascal Canfin. Les eurodéputés se sont également prononcés en faveur de l'élargissement de l'ETS à tous les vols au départ des aéroports de l'Espace économique européen (EEE), et pas seulement aux vols intérieurs. Ils souhaitent également que 75 % des revenus générés par la mise aux enchères des quotas soient utilisés en soutien à l'innovation à travers le Fonds d'investissement pour le climat. « Nous sommes tous conscients que nous devons nous concentrer sur nos objectifs climatiques, mais nous ne pouvons pas non plus laisser l'industrie supporter tout le fardeau. Nous devons préserver notre mobilité et notre industrie », a expliqué la rapporteure Sunčana Glavak (PPE).
Nouvel ETS pour le bâtiment et les transports
La commission environnement a également voté pour un nouveau système d'échange de quotas (ETS-II) pour les bâtiments tertiaires et la distribution de carburant pour les transports, à compter du 1er janvier 2025. En revanche, le marché carbone ne sera pas étendu aux particuliers, du moins pas avant 2029. « Les députés européens ont fixé de vraies lignes rouges sociales pour éviter que les ménages les plus modestes soient pris au piège d'un prix du CO2 volatil », se félicite le RAC, qui milite pour un soutien des plus précaires dans la transition.
Les eurodéputés se sont prononcés pour une utilisation exclusive des recettes des deux ETS pour l'action climatique, dans l'UE et dans les États membres. Ces revenus ne peuvent « pas être utilisés pour soutenir les activités et les technologies liées à l'énergie nucléaire », ont-ils précisé.
Élargir le mécanisme d'ajustement carbone
Les eurodéputés ont jugé essentielle la bonne articulation entre l'ETS et le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) afin que ce dernier ne soit pas utilisé comme un outil protectionniste. Le MACF vise à donner un prix à la composante carbone des produits importés afin d'éviter un biais de compétitivité pour les entreprises européennes soumises à l'ETS. Les eurodéputés ont appelé à élargir le périmètre du mécanisme prévu par le projet de la Commission et à accélérer sa mise en œuvre afin d'éviter des fuites de carbone. Le périmètre souhaité couvrirait tous les produits chimiques organiques, les plastiques, l'hydrogène, l'ammoniac et les émissions indirectes de gaz à effet de serre (GES). La Commission, quant à elle, visait seulement la sidérurgie, les raffineries, le ciment, les produits chimiques organiques de base et les engrais.
Pour ce qui est du calendrier, les députés européens proposent une entrée en vigueur le 1er janvier 2023, avec une période de transition jusqu'à la fin de 2024. Le mécanisme s'appliquerait à tous les secteurs couverts par le système européen d'échange de quotas d'émissions (ETS) d'ici à 2030, échéance à laquelle il serait mis fin aux quotas gratuits. Les eurodéputés se sont également prononcés en faveur d'un soutien financier, au moins équivalent aux revenus générés par la mise en place du MACF, en faveur des pays les moins développés afin qu'ils décarbonent leur industrie. Ils ont, par ailleurs, appelé à la création d'une autorité centrale de l'UE à qui serait confiée la gestion du mécanisme. « L'adoption du MACF sera gagnant-gagnant pour l'Europe, car ce sera un mécanisme important pour inciter nos partenaires commerciaux à décarboner leur industrie manufacturière et, en même temps, nous permettre d'appliquer pleinement le principe du pollueur-payeur à notre propre industrie », a résumé le rapporteur Mohammed Chahim (S&D).
Augmenter l'objectif de réduction hors ETS
Dans le cadre de cet examen, les membres de la commission environnement se sont également positionnés sur la « répartition de l'effort » de réduction des émissions de GES des secteurs non couverts par l'ETS, qui concernent environ 60 % des émissions de l'UE. Ils proposent de porter l'objectif obligatoire de réduction des émissions d'ici à 2030 de 30 à 40 % pour l'UE, les objectifs de chaque État membre étant compris entre 10 et 50 % (47,5 % pour la France). La commission appelle également à « plus de transparence et à moins de souplesse dans les possibilités d'emprunter, de cumuler ou de transférer des quotas d'émission ». « Pour la première fois, nous sommes maintenant sur la bonne voie pour obtenir une forte majorité au Parlement européen pour obliger tous les États membres à réduire leurs émissions. Cela enverra un signal fort au Conseil », a réagi la rapporteure Jessica Polfjärd (PPE), après le vote.
Nouvel objectif en matière de puits de carbone
Enfin, les députés ont adopté un nouvel objectif en matière de puits de carbone pour l'utilisation des terres, le changement d'affectation des sols et le secteur forestier (UTACF, ou LULUCF en anglais) qui porterait de facto l'objectif de réduction de l'UE à 57 % pour 2030. Ils se prononcent en faveur d'un soutien aux initiatives volontaires de modèles d'agriculture permettant de stocker le carbone, de manière à porter la capacité de stockage à 50 millions de tonnes d'équivalent CO2 supplémentaires d'absorption nette d'ici à 2030.
Alors que la Commission européenne a adopté des objectifs annuels pour la période 2026 à 2029 sur la base des trajectoires nationales, les députés réclament aussi l'élaboration de sous-objectifs pour les terres cultivées, les prairies et les zones humides tant à l'échelle de l'UE que celle des États membres. Ils demandent, enfin, la fixation par l'exécutif européen, d'ici au 1er janvier 2025, d'objectifs de réduction nette de GES pour 2035, 2040, 2045 et 2050. « Le rôle des puits de carbone dans la politique climatique de l'UE est désormais plus important que jamais dans notre cheminement vers la neutralité carbone », a réagi le rapporteur (Verts).
Reste maintenant au Parlement à confirmer le vote de sa commission environnement lors de la session plénière, début juin. Outre ces projets, il sera amené à se prononcer sur les textes portant sur les
« Le Conseil aura son compromis en juin. Le Parlement aura également voté sa position. Je pense que nous aurons encore besoin de six mois pour faire converger nos deux approches (…), pour que nous ayons tous les textes clés votés d'ici à la fin de l'année », estime Pascal Canfin. L'Europe sera alors sur de bien meilleurs rails pour atteindre ses objectifs climat.
