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Taxe carbone aux frontières de l'Europe : accord des ministres des Finances

Les ministres européens des Finances se sont accordés sur les orientations générales du règlement établissant une taxe carbone aux frontières de l'UE. Ils n'ont pas tranché sur la suppression des quotas gratuits et l'utilisation des recettes de la taxe.

Gouvernance  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com
Taxe carbone aux frontières de l'Europe : accord des ministres des Finances

L'un des objectifs prioritaires de la présidence française de l'UE, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF, CBAM en anglais), a fait l'objet d'un accord des 27 ministres européens des Finances, réunis le 15 mars à Bruxelles. « À une très large majorité », s'est félicité le ministre de l'Économie Bruno Le Maire, les États membres ont approuvé les orientations générales pour mettre en œuvre le projet de règlement, présenté en juillet 2021 par la Commission européenne dans le cadre du paquet Fit-for-55.

 
Nous ne voulons pas perdre tous nos efforts en réimportant des produits largement carbonés et moins chers, qui nous livrent une compétition inéquitable  
Bruno Le Maire, ministre de l'Économie
 
Ce texte de compromis « donne le cadre global dans lequel est mis en place ce mécanisme (qui) marque un coup d'arrêt aux fuites de carbone », estime M. Le Maire. « Nous faisons des efforts pour décarboner nos industries, notre métallurgie et nos cimenteries ; nous ne voulons pas perdre tous ces efforts en réimportant des produits largement carbonés et moins chers, qui nous livrent une compétition inéquitable », a expliqué le ministre français. « C'est une avancée majeure pour l'Union européenne », a-t-il salué, soulignant que « l'Europe est la première à se doter d'un tel instrument », et que « le climat devient un déterminant des relations commerciales internationales ».

Des certificats carbone pour les marchandises importées

Les ministres ont entériné les propositions de la Commission sur les secteurs concernés par le mécanisme (le fer et l'acier, le ciment, les engrais, l'aluminium et la production d'électricité) et sa mise en place progressive. Ce dispositif entrera en vigueur à compter de janvier 2023, mais comportera une période de transition de trois ans (jusqu'à fin 2025) durant laquelle les importateurs de marchandises ne seront astreints à déclarer que le contenu carbone, sans devoir acheter les certificats carbone (certificats MACF) correspondants.

À partir de 2026, les importateurs européens devront s'enregistrer auprès des autorités nationales pour acheter des certificats carbone, dont le prix sera calculé en fonction de la moyenne hebdomadaire du prix de vente aux enchères des quotas du marché carbone européen (ETS ou SEQE de l'UE). Pour pouvoir importer des marchandises, les opérateurs devront déclarer, au plus tard le 31 mai de chaque année, la quantité de marchandises et les émissions intégrées dans ces marchandises introduites dans l'UE. Si un producteur hors UE peut démontrer qu'il a déjà payé le prix pour le carbone utilisé dans la production des marchandises importées, ce montant pourra être entièrement déduit.

Exonération pour les envois inférieurs à 150 euros

Les ministres prévoient de centraliser, à l'échelle de l'UE, le nouveau registre des déclarants (importateurs) du MACF, précise le Conseil européen dans un communiqué. Ils fixent également un « seuil minimal qui exempte des obligations du MACF les envois d'une valeur inférieure à 150 euros ». Cette mesure « réduirait la complexité administrative, étant donné qu'environ un tiers des envois à destination de l'Union relèveraient de cette catégorie et que leur valeur et leur quantité agrégées représentent une part négligeable des émissions de gaz à effet de serre des importations totales de ces produits dans l'Union », estime le Conseil.

Désaccord sur la fin des quotas gratuits et les recettes générées par la taxe

En revanche, des points de désaccord persistent entre les Vingt-Sept, concernant la suppression progressive des quotas d'émissions gratuits alloués aux industriels européens confrontés à des risques de fuites de carbone. « Les éléments relatifs à la fin des quotas gratuits seront traités dans un texte distinct du règlement MACF visant à réformer le marché du carbone européen (directive ETS-SEQE de l'UE) », a précisé Bruno Le Maire.

Les ministres n'ont pas non plus tranché sur ce qu'il sera bon de faire des recettes générées par le dispositif. Fin décembre dernier, la Commission a proposé de se servir de 75 % des recettes issues des ventes des certificats carbone pour alimenter le budget de l'UE. Cela représenterait environ un milliard d'euros par an entre 2026 et 2030. Ces deux sujets « seront traités dans des délais que nous souhaitons les plus rapides possibles », a indiqué M. Le Maire.

Ce texte de compromis sur le MACF doit maintenant être validé par le Conseil européen des 24 et 25 mars. De son côté, le Parlement européen doit se prononcer d'ici à cet été.

Le risque d'une « coquille vide » pour le climat ?

Après l'accord des ministres de l'UE sur le mécanisme, les ONG du Réseau Action Climat (RAC) ont toutefois critiqué le « report des questions les plus controversées ». Pour le RAC, « la "victoire" d'Emmanuel Macron sur la taxe carbone aux frontières n'en est pas une pour le climat. Elle ne fera baisser les émissions que de 1 % d'ici à 2030. Sans toucher aux permis à polluer gratuits pour les industriels, c'est une coquille vide ! ».

« Pour une vraie taxe carbone aux frontières efficace pour le climat, les permis à polluer gratuits devraient être supprimés dès 2023. Par ailleurs, les revenus engendrés par le mécanisme devraient être intégralement redistribués pour aider les pays hors de l'Union européenne à décarboner leurs secteurs industriels, en particulier les pays voisins les plus impactés, comme l'Ukraine, les Balkans ou l'Afrique du Nord, ainsi que les pays les plus pauvres », plaide le RAC.

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Votre conseil en droit des Affaires publiques / privées Huglo Lepage Avocats